Le Plan communal cyclable
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 636 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/03/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
A la faveur de la réponse à la question écrite n° 488 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que les communes présélectionnées dans le cadre du Plan Wallonie cyclable devaient mettre en place un « plan communal cyclable ».
Que recouvre cet outil « Plan communal cyclable » ? Quelle est la législation wallonne encadrant ce document ? S’agit-il d’un plan indicatif ou réglementaire ? Des bureaux sont-ils agréés pour rédiger ce type de documents ?
Par ailleurs, en quoi un Plan communal cyclable est-il différent d’un Plan communal de mobilité ? Dans ce cadre, une commune ayant rédigé un PCM peut-elle être dispensée de la rédaction d’un Plan communal cyclable ?
Enfin, des subsides régionaux sont-ils octroyés aux communes élaborant un tel Plan communal cyclable ?
Réponse du 06/04/2011
- de HENRY Philippe
1. Que recouvre le Plan communal cyclable ?
Le PCC est un outil de planification, élaboré en collaboration avec l'association des bureaux d'études ICEED, Timenco et Pro Velo, dans le cadre de l'accompagnement des 13 communes présélection nées dans le projet Communes pilotes Wallonie cyclable.
Il comprend 3 grands volets :
- le vélo aujourd'hui (diagnostic Bypad);
- le vélo demain;
- actions (Rouler à vélo, le vélo à l'arrêt, encourager la pratique du vélo, ancrer la politique cyclable).
Pour ces 3 volets, des repères, leviers prioritaires et fiches actions sont établis.
2. Quelle est la législation wallonne encadrant le document ?
Le 23 septembre 2010, le Gouvernement wallon a approuvé le projet des «Communes pilotes Wallonie cyclable» qui fait reférence au Plan communal cyclable.
3. S'agit-il d'un plan indicatif ou réglementaire ?
Il s'agit d'un plan indicatif
4. Des bureaux sont-ils agréés pour rédiger ce type de documents ?
Non, sinon que l'association des bureaux d'études ICEED, Timenco et Pro Velo a été sélectionnée suite à un marché public.
5. En quoi un PCC est différent d'un PCM ?
Le PCC est différent d'un PCM dans la mesure où il est centré sur le vélo. Un PCM est plus général, le volet cyclable y est souvent limité.
6. Une commune ayant rédigé un PCM peut-elle être dispensée de la rédaction d'un PCC ?
Dans le cadre du projet «Communes pilotes Wallonie cyclable», toutes les communes présélectionnées se sont engagées à rédiger leur PCC. Ce PCC est, pour l'instant, uniquement applicable aux communes présélectionnées dans le projet Wallonie cyclable.
7. Des subsides régionaux sont-ils octroyés aux communes élaborant un tel PCC ?
Oui.
D'une part sous la forme de l'expertise et du soutien des bureaux d'études précités pour la rédaction de ce PCC.
Et d'autre part, pour la mise en œuvre du PCC, un subside régional annuel sera attribué de 2011 à 2014 aux communes lauréates. Celui-ci s'élèvera à un montant maximum de 300 000 euros majoré d'un montant par habitant déterminé de manière à ce que le montant total de l'intervention régionale au bénéfice des communes n'excède pas 3,7 millions d'euros par an.
Par ailleurs, un processus d'évaluation externe des plans communaux ete mobilité est actuellement en cours. Il devrait déboucher sur une refonte de l'outil PCM, notamment par un développement de son volet cyclable.