La procédure de délimitation des périmètres RGBSR (Règlement général des bâtisses en site rural) et le (non) respect du droit international

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 637 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je reviens à nouveau sur le sujet car Monsieur le Ministre ne répond pas à la question posée dans la question écrite n° 417 (2010-2011).
  
  La procédure actuelle de délimitation des nouveaux périmètres RGBSR respecte-t-elle la convention d’Aarhus ? Oui ou non ?
  
  Par ailleurs, le directive « plans et programmes » est-elle également respectée à cet égard ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En complément de ma réponse précédente, je peux apporter les éléments suivants.
  
  Il apparaît que le législateur wallon a fait le choix de considérer que ces règlements d’urbanisme ne sont soumis ni à la convention d’Aarhus ni à la directive Plan-programme.
  
  Je constate que ce choix n’a pas été jusqu’ici contesté ni par les instances judiciaires ni administratives.
  
  Même si aucune disposition n’est prévue dans le CWATUPe, la participation des élus communaux et de la population à la décision de même qu’une large information des décisions prises sont assurées de manière telle que l’esprit de la convention d’Aarhus est respectée.