La modification du plan de secteur concernant l'extension de la zone d'extraction de Merlemont (Philippeville)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 638 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse – datée du 3 novembre 2010 – à la question écrite n° 15 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que le dossier de l’inscription au plan de secteur pour l’extension de la carrière de Merlemont (Philippeville) allait passer au gouvernement « avant la fin de l’année 2010 ».
  
  Pour mémoire, ce dossier est ouvert depuis le 27 mai 2004.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le dossier a été soumis au gouvernement comme annoncé ? Si oui, quelle a été la décision du gouvernement ? Sinon, quelle est la justification de ce nouveau report de délais ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser l’échéancier retenu (éventuellement réactualisé) ?
  
  Enfin, les délais enregistrés semblent extrêmement longs dans ce dossier. Comment les expliquer ? S’agit-il de « délais raisonnables » aux yeux de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 29/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Les révisions de plan de secteur visant l'inscription de zones d'extraction ont en grande majorité été initiées sous la législature arc-en-ciel. Sous la précédente législature, toutes ont quasiment dû être recommencées ab initio en raison de l'introduction de la notion de compensation, créant de la sorte un effet «entonnoir» à l'instruction par la DGO4.
  
  Depuis le début de cette législature, j'ai relancé l'instruction de ces dossiers arrêtés pour la plupart au stade de l'étude d'incidences. Avec le temps, une mise à jour de l'information de terrain est nécessaire ainsi qu'une nouvelle récolte d'avis préalables qui prennent du temps, mais sécurisent le processus.
  
  Le dernier avis, capital dans ce dossier, est parvenu en mars dernier à mon administration. C'est notamment sur cette base que j'ai demandé à mon administration de me proposer un projet d'arrêté. Il est attendu dans les prochaines semaines.