L'assainissement et la réhabilitation de sites pollués en province de Luxembourg

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 642 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/03/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret relatif à la gestion des sols concerne l’ensemble des terrains susceptibles d’être pollués.
  
  Deux types de terrains sont visés par ce décret :
  - ceux qui accueillent actuellement une activité risquant de causer un impact sur l’environnement;
  - ceux qui, par le passé, ont accueilli des activités susceptibles d’engendrer une pollution des sols.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions quant au nombre de sites visés par le décret « sols » en province de Luxembourg ainsi que me communiquer la répartition de ces sites par type (décharges, terrains privés, terrains accueillant encore une activité, terrains désaffectés, etc.) ?
  
  Peut-il également me donner la situation géographique de ces sites ?
  
  À ce jour, combien de sites ont déjà pu être réhabilités en province de Luxembourg ? Dans quelle commune se situent-ils ?
  
  Combien de dossiers en cours doivent encore être finalisés et quelles communes ces dossiers concernent-ils ?
  
  Quels sont les budgets prévus par la Région wallonne pour la réhabilitation de ces sites en province de Luxembourg ?

• Réponse du 22/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le décret du 05 décembre 2008 relatif à la gestion des sols prévoit la création d'une base de données de l'état des sols - BDES- reprenant notamment l'inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués.
  
  Cet inventaire inclut les terrains qui accueillent ou qui ont accueilli par le passé, une activité ou installation susceptible de générer un impact sur l'environnement, listées en annexe 3 dudit décret.
  
  Pour réaliser cet inventaire le texte prévoit que: « les autorités, services administratifs ou acteurs publics ressortissant aux compétences de la région, transmettent à première demande à l'administration et selon les modalités qu'elle fixe, les informations en leur possession susceptibles de permettre l'établissement des inventaires ».
  
  La première étape nécessaire à l'élaboration de l'inventaire des sites pollués et potentiellement pollués a dès lors consisté à identifier et à recenser les bases de données thématiques existantes, susceptibles d'alimenter l'inventaire.
  
  Ces bases de données thématiques concernent notamment les SAR (site à réhabiliter), les permis environnement et permis octroyés antérieurement sur base du RGPT, les stations-service, les terrains inventoriés par la SPAQuE au sein de WALSOLS, les entreprises (banque de données « carrefour »), les natures cadastrales ....
  
  La seconde étape vise l'analyse de la faisabilité de l'exploitation des données existantes au sein de différentes banques de données en vue notamment :
  - d'établir une correspondance entre l'information thématique et les activités cc à risques» visées en annexe 3 du décret;
  - de référencer géographiquement les terrains réputés pollués ou potentiellement pollués.
  
  Ce travail est bien avancé et l'administration s’attelle, en collaboration avec différents partenaires, à améliorer la qualité des données en vue de pouvoir les soumettre à enquête auprès des acteurs concernés (exploitants, propriétaires, communes), ce qui constituera la phase terminale de cette constitution de banque de données.
  
  L'obtention des données cadastrales de l'administration du cadastre est aussi une condition préalable au bon fonctionnement du système.
  
  Ce travail doit par ailleurs être validé par le comité de gestion de la BDES institué par le décret.
  
  Dès lors, bien que ce chantier évolue favorablement au sein de mon administration, il n'est, à ce stade du développement, pas possible de fournir une liste exhaustive du nombre et de la répartition des sites pollués et potentiellement pollués existant en Wallonie.
  
  Un certain nombre de données sont cependant consultables sur Walsols, une des bases de données évoquées ci-dessus (http://www.walsols.be/) où une recherche par commune peut être effectuée.
  
  Les budgets pour la réhabilitation des sites pollués sont des moyens affectés au travers de la SPAQuE et des divers opérateurs conventionnés dans la politique des SAR. Ces budgets sont prévus au travers des Plans Marshall 1 et 2.vert pour un montant total de près de 500 millions d'euros. Les projets FEDER permettent également la réhabilitation de certains sites.