La mise en place d'une banque de données de l'état des sols

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 645 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols prévoit l’établissement et la mise à jour d’une banque de données de l’état des sols, qui comprendra un inventaire :
  - des terrains pollués et potentiellement pollués;
  - des données relatives au sol (suite à une étude d’orientation, une étude de caractérisation ou à des travaux d’assainissement);
  - des certificats de contrôle des terrains étudiés ou assainis.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions quant au lancement de cette base de données ? Quel est l’état d’avancement de ce projet et sous quel délai estime-t-il que la base de données sera opérationnelle ?
  
  Les modalités d’accès à cette banque de données devaient être fixées dans un arrêté du Gouvernement wallon.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre annonçait, à cet égard, que cette banque de données serait consultable sur internet (par toutes le entreprises, les administrations, les pouvoirs locaux mais également, sous certaines conditions, par les citoyens).
  
  L’arrêté fixant les modalités d’accès à cette base de données a-t-il déjà été pris ?
  
  La mise en place de cette banque de données en Flandre avait nécessité le travail de 120 personnes. La Région bruxelloise en a pour sa part engagé 25.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de personnes qui ont été affectées, au sein de l’administration wallonne, pour la mise en place mais également pour la mise à jour de cette base de données ?

• Réponse du 22/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La mise en œuvre du décret relatif à la gestion des sols est un chantier d'importance et d'envergure qu'il convient d'appréhender en plusieurs phases en fonction des moyens réellement disponibles au sein de l'administration.
  
  La première priorité est de rendre le décret sols opérationnel. Dans ce cadre, il s'agit d'abord des travaux relatifs au Code Wallon de Bonnes Pratiques afin de permettre de définir les règles de réalisation des études et des projets d'assainissement. Les données relatives à ces études et projets, ainsi que les certificats de contrôle y afférents, serviront notamment à alimenter la Banque de données de l'état des sols (BDES).
  
  Oe plus, le décret imposant des délais de rigueur, il est nécessaire d'instruire les dossiers introduits à l'administration.
  
  La BDES comprendra, comme le souligne dans sa question l'honorable membre, des inventaires de terrains pollués et de terrains potentiellement pollués. Ceux-ci revêtent un caractère particulièrement important car ils constituent la base sur laquelle repose la mise en œuvre de l'article 21, non encore entré en vigueur. Celui-ci prévoit d'ailleurs explicitement que les notaires consultent la BDES pour vérifier que la cession de terrain fait naître d'office les obligations décrétales en matière d'étude et d'assainissement.
  
  L'analyse de la faisabilité de l'exploitation des données existantes au sein de différentes banques de données est bien avancé et l'administration travaille, en collaboration avec différents partenaires, à améliorer la qualité des données correspondantes en vue de pouvoir les soumettre à enquête auprès des acteurs concernés (exploitants, propriétaires, communes). La validation des données à intégrer dans la BDES est une opération majeure.
  
  L'obtention des données cadastrales de l'administration du cadastre est aussi une condition préalable à la faisabilité du système.
  
  Celle-ci doit également être au centre des préoccupations pour la définition des modalités d'accès aux données d'autant que les données seront accessibles via internet.
  
  L'administration exploite au maximum les possibilités offertes par l'informatisation et l'exploitation des données de masses et envisage le recrutement ou l'engagement de personnel qualifié directement productif de manière très parcimonieuse pour répondre aux besoins.
  
  La BOES est reliée intimement au développement d'une application informatique dont le rôle est d'assurer la gestion administrative des dossiers dématérialisés induits par le décret sol et d'organiser l'exploitation des données saisies informatiquement. Les modules prioritaires devraient être malgré tout fonctionnels en temps opportuns, c'est-à-dire pour recevoir les dossiers élaborés sur base du CWBP qui sera adopté avant la fin de cette année.
  
  Les arrêtés organisant les modalités seront pris dès lors que le caractère opérationnel des options retenues sera définitivement fixé.