La simplification des procédures concernant les Plans communaux d'aménagement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 646 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/03/2011
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Plan communal d'urbanisme permet aux communes d'organiser de façon détaillée l'aménagement d'une partie de leur territoire. Il précise le plan de secteur en le complétant, mais peut, au besoin, y déroger. On parle alors de Plan communal d'aménagement dérogatoire.
Le Plan communal d'aménagement répond à des objectifs variés. Il peut être l'expression d'une idée générale d'aménagement ou celle d'une volonté plus particulière, par exemple la protection d'un quartier ancien. Il peut également servir de cadre à des opérations telles que l'implantation d'un équipement public ou l'achat d'un espace vert.
Avec l'adoption du RESA ter, pour les mesures transitoires, le législateur avait limité la conversion de PCAD (Plan d'aménagement communal dérogatoire) en PCAR (Plan communal d'aménagement révisionnel) uniquement pour les PCAD qui avaient déjà été adoptés par le conseil communal.
Les autres PCAD devaient passer par une procédure d'arrêté.
Compte tenu de la charge de travail que cela représente, il semblerait que le gouvernement opte pour une solution visant à étendre les mesures transitoires contenues dans le RESA ter. Qu'en est-il ? Le cas échéant, quelles seront les conséquences pour les autorités locales ? Dans quel délai peuvent-elles espérer voir leur PCAD approuvé ? Quand et comment seront-elles informées des décisions du gouvernement ?
Réponse du 24/03/2011
- de HENRY Philippe
Comme le précise l'honorable membre dans sa question, le plan communal d'aménagement a pour vocation de préciser le plan de secteur en le complétant. Toutefois, la notion de plan communal dérogatoire au plan de secteur a été supprimée par le Resa Ter. Celui-ci, dans son article 48, instaure le PCA pouvant réviser le plan de secteur dans certains cas.
Une mesure transitoire prévoit que les plans communaux d'aménagement adoptés provisoirement avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre la procédure PCAD.
En pratique, il apparait que certains dossiers, bien que déjà fort avancés, ne rencontrent pas les conditions de la disposition transitoire.
Afin d'éviter aux communes de reprendre la procédure à son point de départ, j'ai dès lors proposé d'élargir le champ des mesures transitoires aux projets de PCA dont l'élaboration (ou la révision) a été autorisée par le Gouvernement, et qui figurent sur la liste visée à l'article 49 bis.
Cette proposition figure dans le décret-programme adopté par le gouvernement en première lecture. Ce n'est bien entendu qu'à l'issue du processus décrétal lorsque l'assemblée de l'honorable membre se sera prononcée que les communes pourront être informées des options retenues.