Le rôle d'une commune dans le cadre de projets éoliens publics

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 647 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il qu’il est compatible et juridiquement irréprochable qu’une commune dépose une demande de permis unique relatif à un parc éolien sur son territoire (via la procédure des marchés publics) alors que dans le même temps elle doit légalement rendre un avis relatif à un projet concurrent sur ce même territoire ?
  
  Quelle solution Monsieur le Ministre apporte-t-il à cet éventuel conflit d’intérêt dans le chef des communes concernées ?

• Réponse du 11/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Selon le principe de l'article 127 du CWATUPe, les autorités communales peuvent déposer un projet de parc éolien sur leur territoire ou le territoire de toute autre commune de la Région wallonne.
  
  Il est exact dès lors qu'une commune peut à la fois remettre un avis sur des projets concurrents sur les communes limitrophes ou sur leur propre territoire.
  
  Il est bon de rappeler que le pouvoir de décision dans la délivrance des permis uniques revient aux fonctionnaires technique et délégué, et que l'avis rendu par les autorités communales n'est pas contraignant. La commune, comme les CCAT, CRMSF, CRAT, CWEDD, et autres organismes et services publics sont donc consultatifs.
  
  Enfin en seconde instance, la décision revient aux ministres ayant ces matières dans leur compétence.
  Le système actuel laisse donc l'arbitrage final à une autorité qui n'est pas sujette à conflit d'intérêt.