Nouvelles mesures en faveur d’une fiscalité verte.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 1 (2002-2003) 1
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Question écrite du 06/11/2002
- de STOFFELS Edmund
- à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
C'est avec plaisir que j'ai pris connaissance du projet fédéral de favoriser par une réduction d'impôts l'investissement économe en énergie dans les habitations dès 2003.
Je ne vais pas entrer dans la discussion sur le fond de la question. A titre personnel, je partage entièrement la philosophie qui est derrière le projet. Les questions que je souhaite soumettre à Monsieur le Ministre sont plutôt d'ordre pratique, car en effet une certaine clarification en la matière me semble bien nécessaire – espérant que la mesure fédérale a été concertée avec la Région wallonne.
L'autorité fédérale prévoit des incitants fiscaux soit de 15 %, soit de 40 % de l'investissement (avec un plafond de 590 €). Est-ce que le pourcentage est calculé sur l'investissement TVA comprise ou hors TVA ? L'incitant fiscal sera-t-il accordé à hauteur de maximum 590 € par années fiscales successives ?
Après avoir bénéficié de l'avantage fiscal fédéral, le particulier (propriétaire) sera-t-il confronté à une adaptation de la valeur cadastrale de son immeuble ?
Différentes mesures fédérales se recoupent avec la politique du logement de la Région wallonne où les aides aux particuliers sont calculées en pourcentage par rapport à l'investissement. L'aide accordée par la Région wallonne sera-t-elle calculée sur le montant de l'investissement avant ou après la réduction d'impôt dont le particulier bénéficiera l'année après l'investissement alors que les primes seront la plupart du temps versées dans l'année même ?
Plusieurs mesures visées par l'autorité fédérale le sont également par la Région wallonne (directement ou indirectement) :
1° le remplacement des anciennes chaudières :
- de quelle manière l'avantage fiscal s'accordera-t-il avec la mesure MEBAR telle qu'instaurée par la Région wallonne;
- la Région wallonne pensera-t-elle également à encourager l'installation de chaudière au bois, au bois compressé non traité ou au tourbe;
- la bonne conformité de la cheminée avec les nouveaux systèmes de chauffage étant exigée, la Région wallonne aidera-t-elle les particuliers dans le cadre des primes au logement (cfr. prime à la réhabilitation, mesures de sécurité) à adapter éventuellement les cheminées ?
2° l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire :
- une telle installation est subventionnée non seulement au départ de la Région wallonne mais aussi souvent par les communes et les intercommunales de distribution d'énergie. Le projet fédéral précise que les primes ou subsides existants ne doivent pas être pris en considération
pour accorder la réduction d'impôt de l'ordre de 15 % de l'investissement. L'encouragement du particulier sur la base du cumul des aides et avantages m'induit à espérer que le nombre de demandes va " exploser ". La Région wallonne pourra-t-elle y donner suite sur le plan
budgétaire;
- l'autorité fédérale insiste sur les technologies qui évitent l'éventuel problème de légionellose. Qu'en est-il en ce qui concerne les technologies subventionnées par la Région wallonne ?
3° l'installation de panneaux photovoltaïques pour créer de l'énergie électrique sur la base de chaleur solaire :
- les producteurs et distributeurs d'électricité peuvent-t-ils faire valoir l'installation de panneaux photovoltaïques reliés à un réseau dans le cadre de l'obtention du certificat vert ?
4° l'installation de double vitrage :
- l'avantage fiscal sera-t-il également octroyé
* aux bâtiments nouveaux qui installent le double vitrage;
* aux bâtiments transformés en logement (cfr. prime à la restructuration);
* aux bâtiments nouveaux érigés par une société de logement social;
* aux bâtiments nouveaux érigés avec un prêt SWCS;
- le remplacement de fenêtres (châssis et vitrage) peut être aidé dans le cadre de la prime à la réhabilitation. Le montant de celle-ci sera-t-il calculé sur l'investissement avant ou après réduction d'impôts;
- l'avantage fiscal sera-t-il réservé aux logements occupés à titre principal par le demandeur lui-même ?
5° l'isolation du toit :
- l'avantage fiscal sera-t-il également octroyé
*aux bâtiments nouveaux qui installent le double vitrage;
* aux bâtiments transformés en logement (cfr. prime à la restructuration);
* aux bâtiments nouveaux érigés par une société de logement social;
* aux bâtiments nouveaux érigés avec un prêt SWCS;
- les travaux à la toiture (en ce compris l'isolation) peuvent être aidés dans le cadre de la prime à la réhabilitation. Le montant de celle-ci sera-t-il calculé sur l'investissement avant ou après réduction d'impôts ?
Réponse du 28/11/2002
- de DARAS José
Trois remarques préalables :
- le projet d'arrêté royal est actuellement toujours soumis à l'avis du Conseil d'Etat et, dès lors, toujours susceptible de modification;
- nous ne disposons pas d'une note d'interprétation des différentes dispositions réalisées émanant de l'administration des contributions directes;
- la Région wallonne n'intervient en rien dans l'application de ces mesures qui relèvent de la compétence exclusive du Ministère des Finances.
1. L'autorité fiscale prévoit des incitants fiscaux, soit de 15 %, soit de 40 % de l'investissement (avec un plafond de 590 euros). Est-ce que le pourcentage est calculé sur l'investissement TVA comprise ou hors TVA ?
Le pourcentage est calculé sur l'investissement TVAC.
2. L'incitant fiscal sera-t-il accordé à hauteur de maximum 590 euros par années fiscales successives ?
L'incitant fiscal sera bien accordé à hauteur de 590 euros par années fiscales successives (il ne faut pas oublier que les mesures sont limitées par le montant de l'enveloppe globale affecte à l'opération).
3. Après avoir bénéficié de l'avantage fiscal fédéral, le particulier (propriétaire) sera-t-il confronté à une adaptation de la valeur cadastrale de son immeuble ?
Il ne devrait pas y avoir d'adaptation de la valeur cadastrale de l'immeuble due spécifiquement à cette mesure (il n'y a normalement d'adaptation que si un permis d'urbanisme a été demandé ou s'il y a une augmentation de la valeur vénale du bien supérieure à 25 %).
4. Différentes mesures fédérales se recoupent avec la politique de logement de la Région wallonne où les aides aux particuliers sont calculées en pourcentage par rapport à l'investissement. L'aide accordée par la Région wallonne sera-t-elle calculée sur le montant de l'investissement avant ou après la réduction d'impôt dont le particulier bénéficiera l'année après l'investissement alors que les primes seront la plupart du temps versées dans l'année même ?
L'aide octroyée par la Région est calculée sur la base des investissements à réaliser (donc avant réduction d'impôt : cette question est inappropriée, le raisonnement applicable pour les primes de la Région wallonne ne se base pas sur les revenus). Toutefois, le montant de la prime peut-être majoré si les revenus sont inférieurs à un certain plafond.
5. Plusieurs mesures visées par l'autorité fédérale le sont également par la Région wallonne (directement ou indirectement.
1° Le remplacement des anciennes chaudières:
- de quelle manière l'avantage fiscal s'accordera-t-il avec la mesure MEBAR telle qu'instaurée par la Région wallonne ?
La réglementation fédérale permet le cumul: les primes et subsides reçus ne sont pas pris en compte;
- la Région wallonne pensera-t-elle également à encourager l'installation de chaudière au bois, bois compressé non traité ou à la tourbe ?
Aucune disposition n'est actuellement prise en ce sens. Toutefois, ceci n'est peut-être pas exclu dans le cadre du projet “Bois-Energie”;
- la bonne conformité de la cheminée avec les nouveaux systèmes de chauffage étant exigée, la Région wallonne aidera-t-elle les particuliers dans le cadre des primes au logement (cfr. prime à la réhabilitation, mesures de sécurité) à adapter éventuellement les cheminées ?
Ce point-ci relève de la compétence du Ministre chargé du Logement.
2° L'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire:
- une telle installation est subventionnée non seulement au départ de la Région wallonne mais aussi souvent par les communes et les intercommunales de distribution d'énergie. Le projet fédéral précise que les primes ou subsides existants ne doit pas être pris en considération pour accorder la réduction d'impôt de l'ordre de 15 % de l'investissement. L'encouragement du particulier sur la base du cumul des aides et avantages m'induit à espérer que le nombre de demandes va “exploser”. La Région wallonne pourra-t-elle donner suite sur le plan budgétaire ?
En 2002, le budget affecté aux primes Soltherm s'élève à 300.000 euros. Le Plan pour la maîtrise durable de l'énergie confirme que la campagne de promotion Soltherm a pour objectif l'installation de 200.000 m2 de panneaux solaires pour 2010. Les dispositions fédérales devraient favoriser la réalisation de cet objectif;
- l'autorité fédérale insiste sur les technologies qui évitent l'éventuel problème de légionellose. Qu'en est-il en ce qui concerne les technologies subventionnées par la Région wallonne ?
La lutte contre la légionellose fait l'objet de prescriptions techniques spécifiques.
3° L'installation de panneaux photovoltaïques pour créer de l'énergie électrique sur la base de chaleur solaire :
- les producteurs et distributeurs d'électricité peuvent-ils faire valoir l'installation de panneaux photovoltaïques reliés à un réseau dans le cadre de l'obtention du certificat vert ?
Les dispositions fédérales s'adressent aux personnes physiques qui installent ou font installer sur leur propre immeuble des panneaux photovoltaïques (ces mesures ne concernent pas les producteurs et/ou distributeurs). Il ne nous paraît pas envisageable à brève échéance qu'un particulier réalise ces investissements afin de produire de l'électricité pour la revendre au réseau.
4° L'installation de double vitrage:
- l'avantage fiscal sera-t-il également octroyé
* aux bâtiments nouveaux qui installent le double vitrage:
en ce qui concerne le double vitrage et l'isolation du toit, les investissements, pour autant qu'ils soient conformes aux prescriptions techniques requises par les textes réglementaires, seront pris en compte tant dans les immeubles existants que dans les nouveaux immeubles ou les immeubles transformés en logement. Par contre, ces dispositions ne concernent pas les bâtiments nouveaux érigés par une société de logement social;
* aux bâtiments transformés en logement (cfr. prime à la restructuration) :
si le particulier sollicite l'octroi d'une prime à la réhabilitation (que ce soit pour le placement du double vitrage ou pour l'isolation du toit), le montant de celle-ci sera calculé conformément aux dispositions en vigueur en la matière et sans tenir compte des présentes mesures fiscales;
* aux bâtiments nouveaux érigés par une société de logement social:
conformément à l'article 14524 du CIR, le contribuable doit être propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien immobilier pour bénéficier de la déduction fiscale. Il faut toutefois préciser la limite suivante: l'enveloppe octroyée à chaque contribuable est de 590 euros par ménage.
Mon administration (Direction générale des technologies, de la recherche et de l'énergie) se tient à la disposition de l'honorable Membre s'il souhaite obtenir plus de renseignements.