La systématisation de l'envoi d'accusés de réception

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 436 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le département des aides individuelles au logement, la pratique existe depuis des décennies. Et elle a fait ses preuves. Les citoyens, dès qu’ils ont envoyé une demande, reçoivent un accusé de réception qui les rassure et en fonction duquel les délais (à caractère indicatif) commencent à courir (et sont pratiquement toujours respectés).
  
  La même pratique n’existe-t-elle pas du côté du département chargé des aides à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie alternative ?
  
  Je suppose qu’une partie de la réponse réside dans le fait qu’on manque de personnel. Monsieur le Ministre-Président va-t-il donc renforcer les équipes pour qu’elles puissent travailler correctement ?
  
  Ensuite, pourquoi ne pas systématiser l’envoi d’un accusé de réception dans les 10 jours de la réception du dossier?
  
  Comment protéger le citoyen contre le fait qu’il arrive assez souvent que le dossier, avant d’être encodé (donc avant l’accusé de réception), soit introuvable, le particulier risquant alors d’être confronté au non respect du délai de 4 mois à dater de la facture ?
  
  C’est aussi le défi du respect du délai de rigueur: si la décision n’est pas prise endéans des 120 jours à dater de sa réception, la décision est réputée favorable.
  
  Comment Monsieur le Ministre-Président va-t-il remédier à cette situation qui provoque du stress inutile au citoyen?

• Réponse du 01/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Que l'honorable Membre sache tout d'abord que le département de l'énergie met tout en œuvre pour envoyer un accusé de réception précisant si le dossier est complet ou non dans les délais impartis. Conformément à l'article 87 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010, ce délai se monte à 40 jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande. Il faut toutefois reconnaître que l'entrée en vigueur du nouveau régime de prime à l'énergie en mai 2010 a généré un afflux de dossiers auquel il a bien fallu faire face. le département a dû également élaborer de nouvelles procédures et former des agents pour s'adapter aux changements réglementaires. Je pense notamment au fait que les primes à l'isolation sont désormais modulées en fonction des revenus des demandeurs, ce qui occasionne une charge de travail supplémentaire par rapport à l'ancien régime de primes.
  
  Toutefois, des remaniements dans l'équipe des agents traitant les primes - faisant suite au transfert de la prime vitrage vers le département du logement - ont permis de diminuer les délais de traitement. Du reste, comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'honorable Membre en réponse à la question 159, un renfort en personnel, faisant suite à une décision du gouvernement du 22 juillet 2010, est en cours. Je dois toutefois déplorer un retard dans l'engagement d'agents traitant, dû au désistement de personnes qui avaient été sélectionnées.
  
  Par ailleurs, afin de pouvoir renseigner rapidement les demandeurs quant au suivi de leur demande, l'administration a mis sur pied un système provisoire: toutes les demandes reçues sont encodées au jour le jour dans une base de données qui est transmise au call center. Grâce à celle-ci, l'administration est capable d'informer les demandeurs quant à la bonne réception de leur dossier. Cet encodage permet également de garder une trace de la réception de la demande si par la suite celle-ci était malencontreusement introuvable.
  
  Un projet de scannage des demandes dès leur réception, avec intégration directe dans le programme de primes et envoi d'un accusé de réception automatique, est actuellement à l'étude au sein de l'administration. Quand ce projet aura été concrétisé, il pourra être envisagé d'envoyer un accusé de réception dans des délais plus courts que ce qu'ils ne sont actuellement.
  
  Enfin, pour une parfaite information, l'honorable Membre voudra bien noter que le délai de rigueur de 120 jours pour statuer sur un dossier est toujours d'actualité, mais depuis le 1er mai 2010 le dépassement de ce dernier n'entraîne plus que la décision soit réputée favorable.