La catégorisation de pays dans le cadre de la délivrance de l'octroi de licences d'armes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 125 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/03/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans une interview du groupe Vers l'Avenir, publiée le 26 février 2011, le Ministre-Président déclare, en ce qui concerne les pays surs et sensibles, "il y aura trois catégories: les pays habituels, ceux que nous ne connaissons pas bien et ceux qui sortent d'embargo pour lesquels nous prendrons des précautions préalables avant même de lancer un marché".
  
  Au regard des pays qui composent la société internationale, comment Monsieur le Ministre-Président organise-t-il concrètement cette classification ? Peut-il dresser un tableau en trois colonnes afin de clarifier sa déclaration et éviter ainsi toute équivoque ? Certains pays sont-ils inclassables ? Lesquels et pourquoi ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Il importe, avant tout, de rappeler qu'à ce stade, le gouvernement a approuvé une note d'orientation relative à cette réforme. Il ne s'agit donc pas d'un avant-projet de décret. Ceci précisé, plusieurs grandes orientations peuvent être confirmées.
  
  Eu égard à la diversité des demandes dont il peut être saisi, le gouvernement a choisi de définir cinq types de situation, auxquels s'appliquerait un traitement spécifique. Cette évolution entend traduire une gradation dans le traitement des demandes de licences, prenant pour option que, plus la demande est réputée sensible, plus la procédure doit être entourée de garanties. A l'inverse, plus le destinataire a des relations habituelles avec la Wallonie, plus la procédure doit être simple et rapide.
  
  Quels sont ces cinq types de situation ?
  
  1° Le pays est sous embargo international. Trois institutions internationales se prononcent officiellement en matière d'embargo : le Conseil de l'Union européenne, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). En cas d'embargo, la licence est refusée d'office.
  
  
  
  2° Le pays sort d'un embargo ou n'a pas de relations commerciales avec la Wallonie. Une nouvelle procédure dite « de l'accord préalable» est mise en œuvre.
  Concrètement, cette procédure s'applique pour:
  - la première demande d'exportation d'une entreprise, pour une catégorie de matériel déterminé et vers un destinataire déterminé dans un pays ayant été soumis à un embargo qui a pris fin moins de douze ans avant l'introduction de la demande;
  - la première demande d'exportation d'une entreprise, pour une catégorie de matériel déterminé et vers un destinataire déterminé dans un pays qui ne figure pas dans la liste des pays soumis à la procédure « fast track » et vers lequel la valeur cumulée des licences octroyées dans les six dernières années est inférieure à 350 000 euros et vers lequel aucune exportation de plus de 100 000 euros n'a eu lieu au cours de cette période;
  - la première demande d'exportation d'une entreprise, pour une catégorie de matériel déterminé et vers un destinataire déterminé lorsque l'autorité ministérielle a refusé à cette entreprise l'octroi d'une licence vers le même destinataire au cours des deux années civiles complètes précédant l'introduction de la demande;
  - la première demande d'exportation d'une entreprise, pour une catégorie de matériel déterminé et vers un destinataire déterminé dans un pays au sein duquel un coup d'Etat a eu lieu au cours des deux années civiles complètes précédant la demande.
  
  
  
  3° Le pays est membre de l'OTAN ou de l'Espace économique européen ou était membre de l'OCDE à la date du 31 août 2010. Pour eux, une nouvelle procédure, dite de « Fast Track », sera créée.
  
  
  
  4° Le pays est issu de l'UE. Le régime de la directive européenne 2009/43/CE s'applique cette directive qui simplifie les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté européenne doit être transposée en droit belge d'ici la fin juin 2011.
  
  Cette nouvelle réglementation est importante car elle prévoit la possibilité d'exemption, entre Etats membres, de l'obligation de disposer d'une licence d 'exportation.
  
  
  
  5° Le pays ne relève pas de l'une des quatre autres catégories. Une procédure de licence améliorée - impliquant une commission d'avis nouvellement composée et des délais de traitement établis - est appliquée.
  
  Ceci précisé, il est difficile de classer les pays du monde en colonnes. Cette liste est, en effet, évolutive et ce, d'autant plus dans le contexte international actuel.
  
  Il n'a, par ailleurs, jamais été dans les intentions du Gouvernement wallon de déterminer une politique sans tenir compte de la ligne politique internationale menée par les Affaires étrangères au niveau fédéral ou des travaux et décisions prises en la matière au sein des instances européennes et internationales.
  
  L'analyse des demandes de licences d'exportation est donc appelée à se faire sur base des critères et de la classification ici présentés mais sans, pour autant, se figer dans un schéma qui pourrait être résumé par un tableau.