L'assainissement du remblai de la voie des Hougnes à Battice
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 652 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/03/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La décharge publique située Voie des Hougnes à Battice a été fermée au début des années 1990 pour raisons environnementales et de santé publique.
En 1998, le Département de la police et des contrôles du SPW demandait l’introduction d’un dossier de réhabilitation auprès de l’Office wallon des déchets.
En 2000, un accord intervient entre le DPE et la ville de Herve pour l’utilisation du site par les services communaux.
En 2002, le plan de réhabilitation du site est déposé auprès de l’OWD et des informations complémentaires concernant le volume des déchets sont jointes au dossier.
Depuis cette date, le dossier de réhabilitation de cette décharge publique est tombé en léthargie et plus aucune avancée n’a été engrangée.
Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions quant à l’état de ce dossier, quant aux raisons de ces retards particulièrement importants ainsi quant à ses chances d’être relancé prochainement ?
Qu’en est-il des études déjà réalisées ?
Quelles conséquences va entraîner le nouveau décret de 2008 relatif à la gestion des sols sur les anciens dossiers de réhabilitation ?
Quel budget a été prévu par la Région wallonne pour la réhabilitation de ce site ?
Réponse du 22/04/2011
- de HENRY Philippe
Je confirme qu'un plan de réhabilitation relatif au site dit « LES HOUGNES » a bien été réceptionné par l'administration en juin 2002. Ce plan de réhabilitation a été jugé recevable - soit, complet - en date du 30 septembre 2002.
Dans le cadre de l'instruction de ces dossiers, des avis ont été remis par les instances sollicités conformément à la législation (article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993).
Le dossier a été transmis à l'ISSeP, en décembre 2010, dans le cadre de la convention de soutien technique passée avec l'office, en vue d'un examen des propositions techniques. Les conclusions de l'ISSeP quant à cette analyse devraient parvenir à l'office dans les meilleurs délais.
Quant à l'implication des dispositions du décret du 5 décembre 2008 dans le cadre du présent dossier, j'ai l'honneur d'informer que conformément aux dispositions de l'article 92 de ce décret, l'instruction initiée sera poursuivie dans le cadre des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993.
Les dispositions du décret du 5 décembre 2008 ne trouvent dès lors ici pas matière à application. Enfin, j'ai le regret d'informer qu'aucun budget n'est prévu par la Région wallonne en vue de la réhabilitation de tels sites en application du principe pollueur-payeur.