Le commerce équitable

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 440 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 14/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Fondateur d’une asbl de protection du consommateur, je suis particulièrement sensible aux conditions environnementales et sociales qui ont permis la fabrication du produit que nous consommons.
  
  Pour ce qui concerne les produits importés, il y en a qui sont fabriqués dans des conditions correctes sur le plan social, donc fabriqués dans le respect des travailleurs.
  
  D’autres produits par contre, souvent moins chers, sont produits dans un contexte qui mérite d’être stigmatisé parce qu’il est synonyme d’exploitation de l’être humain (enfants, femmes, …) dans le seul but de maximaliser le profit.
  
  Les produits peuvent donc faire partie du « fair trade » (commerce équitable) comme par exemple les produits « Havelar ».
  
  Il me semble que nous devons encourager les citoyens et les organisations à opter, quand ils le peuvent, pour des produits du « fair trade ».
  
  Notre crédibilité en la matière dépendra du bon exemple que nous montrerons en la matière.
  
  Dans quelle mesure le SPW et les OIP optent-ils pour des produits du type « fair trade » (une dizaine de milliers de personnes, présentes sur leur lieu de travail pendant des heures par jour, présentent déjà un potentiel d’achat important qui permet de faire évoluer l’idée d’un commerce respectueux des droits du travailleur) ?

• Réponse du 06/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Wallonie soutient le commerce équitable et recourt à ce type de produits dans le respect de la législation sur les marchés publics.
  
  Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, l'administration régionale wallonne ainsi que les organismes conventionnés (communes, CPAS, ... ) font l'acquisition de produits relevant du commerce équitable (café et cacao) disposant du label Max Havelar. Il est en effet stipulé dans le cahier spécial des charges que les emballages de café et de cacao doivent être marqués d'une certification attestant qu'ils ont été produits dans des conditions respectant les critères internationaux du commerce équitable.
  
  Le recours à des produits issus du commerce équitable participe à la volonté de la Wallonie de s'inscrire dans une démarche de développement durable. A ce titre, nous essayons, autant que faire se peut, d'introduire des clauses sociales dans les cahiers des charges émis par le Département de la Gestion mobilière.
  
  Ainsi, l'adjudicataire s'engage à exécuter le marché dans le respect de la législation applicable en matière d'environnement ainsi que, dans l'hypothèse où elles n'auraient pas été mises en œuvre dans le droit de son pays d'origine, dans le respect des conventions de base de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) et en particulier:
  - la convention 1 relative à la durée de travail;
  - les conventions 26 et 131 relatives aux salaires minima;
  - les conventions n° 29 et n° 105 interdisant le travail forcé;
  - la convention n° 87 relative au droit à la liberté syndicale;
  - la convention n° 98 relative au droit d'organisation et de concertation collective;
  - les conventions n° 100 et 111 relatives à l'interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération;
  - les conventions n° 138 et 182 relatives à l'âge minimum fixé pour le travail des enfants et à l'interdiction des pires formes du travail des enfants;
  - la convention 155 relative à la sécurité et la santé des travailleurs.
  
  Le non respect de ces dispositions dans le cadre de l'exécution du marché peut entraîner les pénalités et sanctions prévues à l'article 20 du cahier général des charges.