Le pouvoir d'achat

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 129 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lors de la précédente législature, un ensemble de mesures avaient été adoptées en séance commune des Gouvernements wallon et de la Communauté française afin d'améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Il est à mes yeux très positif d'y avoir consacré une priorité. A l'heure actuelle, la priorité reste toujours la même. Trop de ménages subissent encore une érosion de leur pouvoir d'achat qui les expose à l'ensemble de risques sociaux. Ce phénomène concerne tant les allocataires sociaux que les bénéficiaires du salaire minimum.
  
  Différentes mesures avaient été adoptées telles que la suppression de la radio-redevance sur les véhicules automobiles, des mesures APE en faveur des familles avec enfants en bas âge, la diminution de la participation des parents pour les frais de garde, des mesures portant sur les bourses d'études, une intervention dans le coût du transport scolaire , etc.
  
  La réalité budgétaire étant modifiée suite à la crise bancaire, une partie des mesures prises à l'époque n'est pas ou plus d'actualité. On entend ainsi très souvent que l'on voudrait bien, par exemple, supprimer la télévision-redevance, mais qu'on ne peut pas le faire parce que l'on ne peut se permettre de se passer des recettes générées par celle-ci.
  
  Quelle est la priorité que le Gouvernement wallon accorde au rétablissement du pouvoir d'achat, notamment des ménages à revenu faible ou modeste ? Quelles seront les mesures que le gouvernement prévoit d'adopter afin d'améliorer le pouvoir d'achat des citoyens ? Y a-t-il un calendrier?
  
  Parmi les mesures prises à l'époque, lesquelles sont toujours d'application à l'heure actuelle ? Quelles mesures ont été abandonnées ?
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que les mesures prises à l'époque ont eu un impact durable dans le temps ? Les mesures n'ont-elles pas été vite consommées perdant alors leur impact escompté?

• Réponse du 29/03/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La question de l'honorable membre a un double intérêt ... au moins !
  
  D'abord, elle aborde une problématique essentielle, celle du pouvoir d'achat des ménages, celle qui se place au cœur de nos préoccupations à la fois sociales et économiques.
  
  Ensuite, elle pose la question du suivi qui est, pour nous, une véritable philosophie de gouvernance.
  
  Le bilan Marshall réalisé en février dernier par le gouvernement, met en exergue le pilotage permanent de ces mesures. Il en ira de même de l'évaluation périodique de l'état d'avancement de la DPR. C'est le cas, aussi, pour les mesures que l'honorable membre évoque, même si, bien sûr, tout ne peut avoir le degré de systématisation du Plan Marshall.
  
  Vu le caractère particulièrement transversal de la question, il me revient d'opérer le survol des différentes mesures décidées dans le cadre de la réunion thématique «pouvoir d'achat» qui remonte, je le rappelle, à la précédente législature. Cependant pour le détail, je renverrai l'honorable membre, bien entendu, aux différents ministres fonctionnels.
  
  1. Sur la suppression de la redevance radio sur véhicule:
  sous l'effet de l'indexation, elle se montait à 27,57 euros en 2008. Le gouvernement l'a supprimée au 1er octobre de cette année-là. Et comme les impositions se faisaient à deux dates, en avril et en octobre, nous avions même instauré un crédit de redevance pour ceux qui s'étaient déjà acquittés du montant pour 2008. Ils ont donc récupéré ce montant sur la redevance TV 2009 ou, à défaut, ont été remboursés.
  
  Nous ne sommes pas revenus sur cette suppression et cela représente donc un gain annuel de plus de 27 euros indexés pour les ménages.
  
  
  
  2. Concernant les guichets « énergie » :
  Comme l'honorable membre le sait, il s'agissait d'apporter une information et un conseil facilement accessibles aux citoyens en matière d'énergie: audits, isolations, chaudières... Particulièrement à ceux qui, sans cela, auraient peut-être eu plus de difficultés à saisir les opportunités offertes par la région.
  
  Cette politique des guichets «énergie» se poursuit.
  
  
  
  3. Dans le domaine des transports scolaires
  Je rappelle les décisions importantes prises:
  - la gratuité pour les moins de 12 ans dans les TEC ;
  - la réduction à hauteur de 50 % du prix des abonnements scolaires pour les élèves et les étudiants utilisant les TEC pour se rendre dans les institutions d'enseignement;
  - la gratuité des TEC pour les démarches de recherche d'emploi;
  - et l'extension aux détenteurs du statut OMNIO - que je connais bien - des réductions tarifaires sur les TEC, qui étaient, jusqu'alors, limitées avant aux VIPO.
  Ces mesures comptent dans le budget d'un ménage ... et elles sont toujours, toutes, d'application !
  
  
  
  4. Un mot aussi de l'accès au logement (question abordée parallèlement à la réunion thématique «pouvoir d'achat»)
  - dans ce cadre, en décembre 2009, le gouvernement a réformé le système de prêt hypothécaire social afin qu'il réponde mieux encore aux réalités de terrain. Depuis lors, on parle du Plan «Habitat pour Tous» (Plan HT). Un plan qui se décline sous trois formes:
  - « HT » ;
  - « HT + » pour prendre en compte la situation des zones à forte pression immobilière ;
  - et « HT vert » qui permet d'emprunter un peu plus pour réaliser des travaux économiseurs d'énergie.
  
  - par ailleurs, les primes «énergie» et certaines primes à la réhabilitation ont, aussi, été réformées, pour aider les citoyens à entreprendre les travaux nécessaires dans leur habitation. Notamment des travaux économiseurs d'énergie. Dans ce cadre, certaines aides majorées sont octroyées en fonction des revenus.
  - enfin, les « éco-prêts », des prêts à taux 0 ont été instaurés.
  
  Toutes ces mesures sont toujours en vigueur.
  
  
  
  5. J'en viens à l'aide aux familles
  Où le gouvernement avait décidé une réduction sur la quote-part horaire payée par le bénéficiaire de ces prestations. On estime à quelque 47 000 le nombre de familles bénéficiaires de cette mesure dont on sait l'importance.
  
  Cette mesure est également pleinement intégrée dans la législation et bénéficie donc, elle aussi, de budgets pérennes.
  
  
  
  6. Concernant les parents d'enfants en bas âge
  Une mesure visait à octroyer des points APE supplémentaires aux Maisons d'enfants qui pratiquent les «tarifs ONE» et modulent la participation financière des parents sur base des revenus, 2 points APE supplémentaires par travailleur (puériculteur/-trice) APE temps-plein occupés dans la Maison d'enfants. Il s'agissait donc bien là d'inciter les structures à intégrer cette modularité sociale, en compensant les pertes de rentrée qu'elle peut générer.
  
  Cette mesure est toujours d'application.
  
  
  
  7. Je terminerai avec la mesure « uteur énergie» qui touche un public très sensible.
  L'honorable membre le sait, les CPAS ont pour mission l'assistance et l'aide sociale financière aux plus démunis en matière de livraison de gaz et d'électricité. En d'autres termes, ils assurent un rôle de « guidance sociale énergétique ». Ce qui a une signification éminemment concrète. Il s'agit, par exemple, pour le Centre public d'Action sociale de dresser, avec le ménage, un inventaire de ses habitudes de consommation et d'opérer une analyse de l'état du logement et de ses équipements (électriques, électroménagers, de chauffage ... ) ... Pour, in fine, arriver à réduire ses consommations énergétiques et renforcer d'autant ses revenus disponibles. Le gouvernement thématique «pouvoir d'achat» a voulu renforcer ce travail de proximité. Pour cela, il a octroyé des postes APE dans le but de créer des agents «tuteur énergie». Dont la mission première est, justement, d'assurer un accompagnement individuel des personnes pour rechercher et mettre en œuvre de solutions concrètes destinées à améliorer l'état de leur logement. Plus de 1 300 ménages en bénéficient annuellement. Un projet pilote de deux ans, visant 50 ETP avait été lancé, financé à hauteur de 500 000 euros par les Ministres Antoine et Tillieux. Ces APE ont bénéficié d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2011. 500 000 euros sont réservés à cette fin chez la Ministre Tillieux. Cette dernière a souhaité une évaluation du projet, qui a été réalisée en collaboration avec l'Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les résultats ont été reçus ce mois-ci et ils incitent la ministre à souhaiter la prolongation de la mesure, au-delà de 2011.
  
  Voilà donc, de manière globale et transversale, la situation des différentes mesures décidées lors de la réunion thématique « pouvoir d'achat ». La plupart avait vocation à la pérennité. Elles ont été maintenues. Ce qui, évidemment, n'exclut pas une évaluation - dont j'ai donné un exemple - et qui fait désormais partie de toute gouvernance moderne.