Les précisions quant à l'application des règlements-taxes des communes
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 405 (2010-2011) 1
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Question écrite du 17/03/2011
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La page web http:/mrw2.wallonie.be/drp/rtaxes/rt.htm nous renvoie à la base de données des règlements-taxes communaux en vigueur en Région wallonne, et ce, depuis l'exercice 2003.
Il est précisé que les recherches peuvent être effectuées soit au départ de mots clefs, soit via un moteur de recherche globale ou encore un moteur de recherche par commune.
Toutefois, l'utilisation des informations octroyées peut paraître compliquée dans certains cas.
Après avoir entrepris une recherche, les informations mises à disposition portent à confusion. En effet, la base de données fait référence à plusieurs documents comportant des dates différentes. L'utilisateur se trouve face à une interrogation quant au document à appliquer. Les citoyens qui souhaitent consulter ce recueil peuvent dès lors être induits en erreur et être mal informés.
A titre d'exemple citons la commune d'Arlon pour laquelle il y a deux documents relatifs aux immondices dont l'un concerne les exercices 2007 à 2012 et le second les exercices 2008 à 2012.
Afin de faciliter la sélection de ces informations, peut-être faudrait-il envisager de modifier cette application ou encore de revoir les fonctionnalités de ce site ?
Réponse du 14/04/2011
- de FURLAN Paul
Tout d'abord, le site dont il est fait mention dans la question n'est plus d'actualité. C'est un vieux lien qui date du lancement du Mémento fiscal. Comme l'indique la circulaire budgétaire pour l'exercice 2011, le Mémento fiscal est dorénavant hébergé à l'adresse suivante: http://pouvoirslocaux.wallonie.be. Une fois sur ce site, l'adresse actuelle du Mémento fiscal est http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahialJahia/site/dgpl/accueillpid/1202 et la page de recherche dans la base de donnée des différents règlements-taxes est, elle, http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx.
En ce qui concerne l'utilisation des informations octroyées qui peut paraître compliquée dans certains cas et la confusion à laquelle les informations obtenues peuvent mener, quant au document à appliquer dans le cas où une commune aurait voté plusieurs règlements-taxes pour une même taxe et un même exercice, par exemple, c'est une des raisons pour lesquelles mon administration travaille actuellement à l'amélioration et à la facilitation de l'utilisation du site.
Des changements y seront opérés très prochainement, notamment dans le cadre de la mise en place de l'e-tutelle. Plusieurs pistes sont déjà envisagées. Il s'agit notamment de faire apparaître la date de la délibération dans le tableau de nomenclature détaillée (tableau obtenu une fois la recherche lancée), de modifier les mots-clés afin qu'ils soient plus compréhensibles, ou encore d'introduire des nouveaux mots-clés pour viser des taxes qui n'existaient pas au moment de la création du Mémento fiscal et qui sont pour l'instant renseignées dans une nomenclature approchante mais pas toujours adéquate.
Lorsque plusieurs règlements-taxes sont renseignés pour un même exercice, c'est évidemment le plus récent qui est d'application puisqu'il annule le précédent. Il faut donc voir la période de validité la plus récente et en cas de doute, ouvrir le document pour en voir le contenu et donc la date de la délibération.
Mais cet élément n'étant pas connu pour tout le monde, une petite note explicative à ce sujet sera introduite sur le site.