Les AVJ light

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 199 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/03/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  J'ai déjà interrogé Madame la Ministre sur les services d'aide à la vie journalière (AVJ). Ces services permettent de renforcer l'autonomie des personnes en situation de handicap lourd qui en bénéficient et, par conséquent, s'avèrent essentiels dans l'amélioration de leur bien-être et de leur qualité de vie.
  
  Récemment, Madame la Ministre a indiqué qu'il convient de penser à de nouvelles politiques en matière d'AVJ. A ce propos, une réflexion est en cours autour des « AVJ light », à la demande des AVJ. L'objectif serait de favoriser l'accès aux services AVJ à une plus grande proportion de personnes handicapées, en allant au-delà des limites fixées par l'arrêté du 10 janvier 2008 (à savoir l'âge de début d'intervention fixé à 18 ans ; l'assistance qui ne peut être inférieure à 7 heures ; la distance de maximum 500 mètres du centre AVJ).
  
  Où en est cette réflexion autour des AVJ light ? Une discussion a-t-elle eu lieu entre l'AWIPH et les responsables de l'AVJ pour faire le point sur les problèmes rencontrés et des pistes d'amélioration possibles ? Madame la Ministre peut-elle, le cas échéant, nous en dire davantage sur les propositions qui ont été formulées autour des AVJ light et dans quelle mesure elles peuvent être mises en œuvre ? Une révision de la réglementation est-elle à l'ordre du jour ?
  
  Enfin, Madame la Ministre m'a indiqué par le passé que « les conditions d'octroi d'un logement AVJ ne sont aucunement liées aux conditions de revenus des personnes porteuses de déficiences et les conditions d'accès aux logements sociaux sont fixées par les sociétés de logements propriétaires ».
  
  Pour ce qui concerne ces logements AVJ situés dans des zones d'habitat social, les revenus d'une personne handicapée sont pris en considération à concurrence de 50 %, comme me l'a confirmé le collègue de Madame la Ministre en charge du logement. Une discussion est-elle menée avec ce dernier afin d'examiner la manière dont le logement public peut améliorer l'accueil des personnes handicapées ? Des propositions existent-elles à cet égard ? Le taux de 50 % peut-il être revu à la baisse pour faciliter l'accessibilité aux logements sociaux adaptés aux services AVJ ?
  
  
  

• Réponse du 11/04/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Une réflexion est menée depuis plusieurs mois par les services AVJ sur les possibilités d'extension des services offerts par les assistants AVJ et d'accès à ces services pour des personnes qui, à l'heure actuelle, ne bénéficient d'aucune aide et ne sont pas dans le périmètre des 500 mètres autour de la cellule tel que fixé par la réglementation. Les moyens budgétaires sont limités et, dans l'état actuel, il n'a pas été possible de dégager des moyens supplémentaires afin d'élargir le champ d'action de ces services.
  
  La révision de la réglementation n'est donc pas à l'ordre du jour. En effet, cette révision ne peut se concevoir qu'en fonction des moyens disponibles, de l'orientation du projet, des objectifs poursuivis et des résultats à atteindre.
  
  En ce qui concerne la Société wallonne du logement, l'AWIPH collabore actuellement avec cette dernière pour trois matières en particulier :
  - le cadastre du logement public wallon qui est un outil de gestion immobilière, accompagné d'un système d'entretien préventif auquel la composante « accessibilité aux personnes à mobilité réduite » a été prévue. L'AWIPH a apporté toute son expertise pour la détermination de la structure de ce dernier module. Le cadastre devra permettre une planification, pour l'ensemble du parc, des travaux, le calcul des prix unitaires nécessaires à la budgétisation des travaux à court, moyen et long terme et la détermination de priorités d'action;
  - le logement adaptable dans le but d'augmenter l'offre de logements adaptés pour les personnes âgées et handicapées;
  - en accord avec la SWL, l'AWIPH teste actuellement la pertinence d'un questionnaire concis, orienté vers les besoins et uniquement utilisé auprès des candidats locataires ayant coché la case « handicap » dans leur demande de logement. Ce questionnaire sera relié au cadastre avec comme intention de faire correspondre les besoins des futurs locataires handicapés aux logements disponibles et répertoriés par le cadastre.
  
  Les discussions portent donc davantage sur l'accès au logement social en général pour les personnes handicapées que sur le seul accès aux services d'un AVJ.
  
  A ce sujet, il n'est pas encore prévu de revoir à la baisse le taux de 50 % des revenus de la personne handicapée. Cependant, l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement du service public prévoit que le loyer annuel, hors abattement, ne peut être supérieur à 20 % des revenus du ménage ou, après cet abattement, à la valeur locative normale, pour autant que les revenus du ménage n'excèdent pas, pendant trois ans au moins, de plus de 20 % ceux d'un ménage à revenus modestes.