Situation des différentes régies des routes et autoroutes.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 9 (2002-2003) 1
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Question écrite du 12/11/2002
- de LEBRUN Michel
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
Il me revient que les régies des routes et autoroutes ont des problèmes importants les empêchant de remplir les fonctions qui leur sont dévolues. Les situations varient selon les cas :
- personnel insuffisant ;
- cadre non rempli ;
- non-remplacement des départs naturels ;
- non-remplacement des absences de longue durée ;
- non-remplacement des congés de maladie.
Monsieur le Ministre peut-il répondre aux questions suivantes concernant la situation des différentes régies à la date du 1er octobre 2002, en comparaison avec leur situation au 1er octobre 1999, 1er novembre 2000 et 1er octobre 2001, et ce, par régie routière et autoroutière :
- quel est le cadre statutaire des différentes régies;
- quel est le taux d'occupation de ce cadre;
- quel est le nombre de contractuels et quelles sont les fonctions exercées;
- quel est le nombre de PTP employés et quelles sont les fonctions exercées;
- compte-t-il organiser un concours via le Selor afin , s'il échet, de remplacer les agents statutaires au cadre ?
Réponse du 17/02/2003
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les informations demandées.
Une “radioscopie” des districts routiers et autoroutiers est réalisée au 1er novembre de chaque année par la Direction générale des autoroutes et des routes. Cette étude qui permet de rendre compte de l'évolution des effectifs est en cours pour l'année 2002. Ses résultats seront publiés dans le courant du premier trimestre 2003. Les données communiquées ci-dessous concernent donc uniquement les années 1999, 2000 et 2001.
Le cadre statutaire
Le statut des fonctionnaires de la Région wallonne ne détermine pas le cadre des différentes régies. L'article 5 du statut des fonctionnaires de la Région wallonne dit que c'est le Gouvernement wallon qui arrête le cadre du personnel pour chaque ministère.
Ce cadre organique est divisé en directions générales, divisions et directions. Il fixe le nombre d'emplois de chaque rang dans l'ensemble des services centraux et dans l'ensemble des services extérieurs de chaque direction générale. Les districts routiers et autoroutiers sont répartis dans les différentes directions territoriales des services extérieurs de la Direction générale des autoroutes et des routes (DG1).
Le cadre organique actuel a été arrêté par le Gouvernement wallon le 5 novembre 1998 et prévoit 1.841 emplois dans le pool des services extérieurs de la DG1.
Un cadre fonctionnel qui répartit les différents emplois du cadre organique entre les différentes directions et les différents districts de la DG1 a été, quant à lui, approuvé par le comité de concertation de base le 3 décembre 1997 et il comporte 1.146 emplois.
Ce document, qui n'a plus de valeur statutaire, établit le cadre d'un district comme suit: un ingénieur industriel (deux pour les districts autoroutiers), deux gradués en construction (un pour les districts autoroutiers), deux contrôleurs de travaux, deux surveillants de travaux, quatre contremaîtres, onze ouvriers qualifiés, deux rédacteurs et un adjoint administratif, soit un cadre minimal de vingt-cinq personnes.
Ce cadre fonctionnel est inchangé depuis le 3 décembre 1997.
Le taux d'occupation du cadre fonctionnel
En 1999, le taux d'occupation du cadre fonctionnel des districts s'élevait à 86,1 %. En tenant compte des prochains départs à la retraite et du personnel exempt de travaux lourds pour raisons médicales (personnel ouvrier), ce taux retombe à 68,7 % d'occupation du cadre.
En 2000, le taux d'occupation du cadre fonctionnel s'élevait à 85,6 %. En tenant compte des départs à la retraite prévus, du personnel exempt de travaux lourds et du personnel absent (maladies de longue durée, détachements, etc.), ce taux retombe à 70,1 % d'occupation du cadre.
En 2001, le taux d'occupation du cadre fonctionnel s'élevait à 82,7 %. En tenant compte des départs à la retraite prévus, du personnel exempt de travaux lourds et du personnel absent, ce taux retombe à 65,8 % d'occupation du cadre.
Les tableaux repris en annexe décrivent la situation des districts par direction territoriale en 1999, 2000 et 2001.
Les contractuels
Au 1er novembre 1999, 158 contractuels étaient occupés dans les districts dont 10 gradués, 54 contremaîtres, 85 ouvriers et sept administratifs.
Au 1er novembre 2000, 168 contractuels étaient occupés dans les districts dont 3 gradués, 59 contremaîtres, 94 ouvriers et 9 administratifs.
Au 1er novembre 2001, 155 contractuels étaient occupés dans les districts dont 3 gradués, 2 contrôleurs des travaux, 55 contremaîtres, 87 ouvriers et 8 administratifs.
Les PTP
Au 1er novembre 1999, 151 ouvriers PTP étaient occupés dans les districts.
Au 1er novembre 2000, ils étaient 131.
Au 1er novembre 2001, ils étaient encore 26.
Ces ouvriers sont principalement occupés à des tâches de nettoyage des abords routiers et autoroutiers.
Le prochain rapport sur la fonction publique présenté dans le courant du mois de février 2003 par le Ministre de la Fonction publique devrait déterminer si les réserves de lauréats seront suffisamment importantes pour pourvoir aux prochains recrutements de la fonction publique wallonne.
Si tel n'était pas le cas, la décision de l'organisation de nouveaux concours de recrutement devra être prise à cette occasion.