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Les règles applicables en matière de marchés publics

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 414 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 17/03/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Suite à sa réponse à ma question écrite n° 345 relative aux règles applicables en matière de marchés publics, je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre. En effet, je ne lui demandais s'il avait transmis une note de synthèse à la Direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement. Je souhaite recevoir copie de cette note.

    Dès lors, je réitère ma question : Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre une copie de cette note ?
  • Réponse du 25/03/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Comme l'honorable membre l’indique, le vingt-deuxième rapport d’observations de la Cour des comptes a mis en évidence des irrégularités commises par l’administration dans le cadre de la passation de certains marchés publics.

    Dans cet ordre d’idées, j’avais annoncé, lors de la commission du 17 janvier 2011, qu’une note de synthèse s’appuyant sur les constats de la Cour des comptes était en cours de préparation, de manière à rappeler les normes applicables en matière de marchés publics et de subventions.

    Cette note de synthèse a été envoyée à l’administration le 18 janvier 2011, et porte sur les thèmes suivants :
    - recours à la procédure négociée sans publicité ;
    - sélection qualitative ;
    - motivation formelle des décisions d’attribution des marchés publics ;
    - notification de l’attribution du marché ;
    - information des soumissionnaires ;
    - champ d’application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
    - contrôle administratif des marchés subventionnés par la Wallonie.

    Ladite note de synthèse traite, en ce qui concerne les subventions, des éléments suivants :
    - dépenses éligibles ;
    - application de la charte graphique de la Wallonie ;
    - distinctions entre un marché public et une subvention.