Les accidents causés par l'état des routes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 455 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsque le conducteur d’une voiture produit un accident à cause d’un nid de poule sur le réseau régional, la question se pose à propos de la responsabilité civile.
  
  Le particulier doit se rendre à la police qui fera un constat d’accident. La police se rend sur le lieux pour vérifier si le véhicule a effectivement été endommagé par le nid de poule.
  
  Par contre, si le particulier n’est pas au courant et ne demande pas de passage de la police ou si la police ne se déplace pas parce qu’elle est occupée par des travaux qu’elle juge plus importants ou plus urgents et que le véhicule ne pourra pas rester sur place, qui prendra en charge le dommage survenu ?
  
  Vu l’état des routes et vu le risque que le nombre de dommages matériels se multiplie, n’est-il pas urgent de mettre sur pied une procédure de constat d’accident qui n’aura pas pour effet de provoquer une surcharge de travail du côté des policiers, mais qui marquera quand même le point de départ d’une procédure de dédommagement par la Région wallonne ?

• Réponse du 07/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A. Le principe de la responsabilité implique que toute personne qui cause un dommage (que ce soit le résultat d'une imprudence, d'une négligence ou d'un simple fait) à autrui, est tenue de le réparer. L'objectif étant de permettre à la victime d'obtenir une réparation du préjudice subi. I1 s'agit donc de prouver le dommage, le fait (et son responsable) et lien de causalité entre les deux.
  
  Celui qui demande réparation doit en effet toujours apporter la preuve de chacune de ces trois conditions. La réparation des dommages supposera, elle, une évaluation de ce dommage.
  
  La partie préjudiciée doit donc apporter la preuve :
  1. de la matérialité des faits: les faits dénoncés sont-ils établis ?
  2. des éléments constitutifs de l'éventuelle responsabilité civile de la Région wallonne: y a-t-il, à l'origine du dommage, vice de la chose ou faute de la région ?
  
  Cette double preuve pouvant légalement être apportée par toute voie de droit. nous ne saurions imposer une procédure particulière.
  
  
  
  B. En pratique, le constat établi par la police n'est qu'un élément constitutif du dossier parmi d'autres.
  Il arrive que les services de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1) remplissent également eux-mêmes un constat lorsqu'un accident s'est produit sur le réseau routier régional, constat qui pourra avoir une valeur similaire au constat de police.
  
  A défaut, restent les témoignages que peuvent transmettre les victimes.
  
  Les réclamations introduites auprès de la DGO1, et - idéalement - plus précisément auprès du service décentralisé de cette DG en charge du lieu de l'accident, doivent comporter tout type de documents utiles à l'établissement de la preuve.
  
  Il convient néanmoins que l'usager adresse sa réclamation rapidement après les faits.
  
  A titre d'exemple, voici des documents permettant d'établir la preuve:
  - une relation précise des faits via une déclaration d'accident faite à sa compagnie d'assurance, une déclaration faite auprès de la Police de la route ou d'un service de la DGO1 mentionnant l'endroit exact où s'est déroulé l'accident, le jour et l'heure de survenance;
  - des témoignages écrits;
  - un constat de police;
  - des photographies de l'endroit des faits;
  - des photographies des dommages subis;
  - une copie du devis ou de la facture de la réparation ;
  - tout autre document qui permettra de conforter objectivement la version des faits de la personne préjudiciée.
  
  
  En fonction des éléments constitutifs du dossier introduit et des éléments recueillis par les services de la DGO1, le district routier établira un rapport circonstancié sur le sinistre, qui sera transmis à la Direction du contentieux général, chargée de prendre une décision quant au refus ou à l'acceptation de la demande d'indemnisation.
  
  C'est à ce moment, en effet, que la pertinence des documents communiqués par la partie adverse préjudiciée sera appréciée. Le juriste gestionnaire du dossier décidera sur la base desdits documents si la partie rapporte à suffisance de droit la preuve de la matérialité des faits et de l'éventuelle responsabilité de la Région wallonne.
  
  Il est important en conclusion de souligner que l'intervention de la police n'induit pas systématiquement une reconnaissance de responsabilité par la région et qu'à l'inverse l'absence de constat de police n'induit pas un refus automatique de la réclamation.
  
  Ceci étant, la mise sur pied d'une procédure de constat par la DGO1 en collaboration ou non avec la police, pourrait faire l'objet d'une analyse d'opportunité par la DGO1 et la DGT1
  
  Cette idée sera dés lors soumise à mon collègue le Ministre Lutgen en charge des services de la DGO1 assurant la gestion des routes.