L'expulsion de familles de logements sociaux pour surpeuplement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 456 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/03/2011

  • de KILIC Serdar
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il y a quelques mois, j'avais déjà été confronté au même problème et, aujourd'hui, c'est une nouvelle famille qui en fait les frais. Je veux parler du règlement qui organise les logements sociaux et, plus précisément, le surpeuplement et le nombre obligatoire de chambres dont ils doivent disposer selon la composition de famille.
  
  Venons-en aux faits d'actualité. C'est une famille carolorégienne dont la maman travaille à mi-temps et dont le papa a ponctuellement des emplois intérimaires. Ce couple a deux enfants : un garçon et une fille. Seulement voilà, le garçon vient d'avoir 11 ans. Il est donc obligatoire que le logement dispose de trois chambres : une pour les parents, les deux autres pour chacun des enfants.
  
  Cette famille va donc être expulsée parce que les conditions prévues ne sont plus respectées. On pourrait approfondir cette logique étrange en disant que c'est à cause de l'anniversaire du petit garçon que ses parents sont expulsés. Avouez que cela devient absurde.
  
  Le règlement doit être adapté pour que de telles situations ne viennent plus alimenter les pages des quotidiens et les reportages des journaux télévisés.
  
  Comment peut-on imaginer que cette famille se retrouve demain à la rue parce qu'elle ne répond plus strictement aux critères du règlement wallon ? Bien entendu, Monsieur le Ministre va me dire que les services sociaux des sociétés de logement se chargeront de leur trouver un nouveau logement. S'il y en a des disponibles répondant aux critères réglementaires!
  
  Mais que fait-on alors de l'enracinement des familles dans un quartier ? Que dire des relations tissées au sein d'une cité, entre adultes, entre enfants ? Souvent, lorsque les locataires ne se plaisent pas là où on leur a trouvé un logement, ils formulent une demande de mutation et tout est mis en œuvre pour répondre au mieux à leur demande. Mais ici, si cette famille, comme tant d'autres, a trouvé en ce lieu tout ce dont elle avait besoin en termes non seulement d'hébergement, mais de liens humains, comment lui expliquer que c'est parce que le petit a 11 ans qu'ils doivent faire une croix sur tout cela?
  
  On ne parle pas ici de la modification de la cellule familiale : il n'y a pas de naissance de jumeaux. Ils sont toujours à quatre. Alors que pouvons nous honnêtement leur proposer ?
  
  Autre problème : le loyer. Si cette famille est transférée dans un logement comportant trois chambres, sa valeur va forcément être supérieure à l'ancien appartement. Le loyer va donc être revu à la hausse. Une pénalité de plus pour cette famille dont le seul tort est d'avoir un fils de 11 ans. Est-ce, une fois de plus, logique ?
  
  Que dire alors de cette famille qui est venue me voir il y a quelques mois et qui est composée d'un papa qui travaille, d'une maman au foyer et de six enfants des deux sexes et s'échelonnant de 18 à 10 ans. Il leur faudrait un logement de sept chambres, ce qui n'existe pas en Région wallonne. Que peuvent-ils faire pour éviter de louer une maison privée qui sera de toute manière surpeuplée et pour laquelle ils devront s'acquitter d'un loyer prohibitif?
  
  Je sais que ce règlement se veut avant tout préventif et a pour objectif d'éviter le surpeuplement. Nous savons tous que l'exiguïté des appartements est souvent source de violence et peut conduire certains jeunes à fréquenter le quartier bien tard dans la nuit. Nous connaissons les dérives de telles situations d'exclusion.
  
  Mais chaque cas est particulier et si j'expose ces deux ci, ils sont encore légion à souffrir de la même logique qui les rend délicats.
  
  Mon but n'est donc pas de dénoncer ce règlement, mais bien de demander à Monsieur le Ministre de réfléchir à la possibilité de l'adapter sur base de critères parfois plus subjectifs. C'est ce qu'on pourrait appeler l'appréciation au cas par cas.
  
  Connaissant l'intérêt de Monsieur le Ministre pour cette problématique et compte tenu du caractère disproportionné de ces situations, pourrait-il nous faire part de ses pistes de réflexion afin qu'une issue favorable à ces problématiques soit trouvée ?

• Réponse du 06/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Au préalable, je me dois de préciser que le cas évoqué dans la question, dont la presse s'est fait l'écho ces dernières semaines, concerne le parc de logements privés et non le parc de logements sociaux. Je me permets donc de répondre au sujet des normes et des procédures visant les logements locatifs privés.
  
  Je voudrais tout d'abord préciser que l'arrêté de la Ville de Charleroi n'était pas un arrêté d'expulsion mais un arrêté déclarant un logement surpeuplé et laissant un délai à une famille pour quitter le logement.
  
  Comme le permet l'article 7 du Code wallon du Logement, le propriétaire du logement a introduit un recours contre la décision de la Ville de Charleroi. Considérant que le délai laissé au ménage pour retrouver un nouveau logement était beaucoup trop court, j'ai décidé d'annuler l'arrêté de la Ville de Charleroi sans pour autant contester le surpeuplement sur le fond.
  
  Il est important de comprendre que les normes de surpeuplement trouvent leur raison d'être dans la nécessité d'aider les personnes qui se considèrent comme mal logées. Un constat de surpeuplement permet à un ménage de disposer de points d'accès prioritaires pour le logement social et de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide au déménagement et au loyer. Là où j'émets des réticences, c'est lorsque ces constats conduisent systématiquement les communes à adopter des arrêtés qui intiment aux gens de quitter leur logement sans solution de rechange. En d'autres termes, je souhaiterais donc que les communes fassent la part entre les constats qui permettent de bénéficier de certains avantages et les arrêtés qui contraignent les ménages à quitter un logement dans un certain délai. Selon moi, les arrêtés de ce type doivent être réservés aux situations réellement dangereuses pour l'occupant.
  
  J'envisage de communiquer vers les communes la façon dont il conviendrait d'appliquer les réglementations en matière de salubrité et de surpeuplement, par exemple dans le cadre d'une circulaire.