La mise à disposition de véhicules au sein du SPW

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 459 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service au sein du Service public de Wallonie ?
  
  Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ?
  
  Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?
  
  Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?

• Réponse du 14/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant les standards pour l'achat de véhicules de fonction et de service, depuis 2009, des normes environnementales sont entrées dans les exigences requises lors de la rédaction du cahier des charges du marché public relatif à l'acquisition de véhicules. De surcroît, lors du renouvellement de ce marché en début d'année 2011, l'exigence d'un Ecoscore 68+ a été introduite comme norme minimale à respecter pour l'achat des nouveaux véhicules dont la gestion relève de mon département.
  
  Concernant les véhicules de fonction, la circulaire du 24 juillet 2008 relative à l'attribution et à l'utilisation des véhicules de fonction et de service fixe les règles générales communes aux services publics de Wallonie en matière d'attribution et d'utilisation. Celle-ci précise qu'un véhicule de fonction est mis à disposition de chaque mandataire, fonctionnaire placé à la tête d'un département et directeur général ou inspecteur général auquel est attribuée une mission. Sont donc visés les fonctionnaires de rang A1 à A3.
  
  Pour les fonctionnaires généraux et mandataires de rangs A1 et A2, les acquisitions de véhicules de fonction s'opèrent aux mêmes conditions que celles prévues par le gouvernement pour un chef de cabinet.
  
  Pour les fonctionnaires de rang A3, les achats des véhicules de fonction se font sur base des véhicules de segment D (définition FEBIAC) retenus par l'administration en exécution du marché bisannuel lancé par l'appel d'offres général soumis à publicité européenne, pour la fourniture de véhicules automobiles et petits véhicules utilitaires. Les véhicules de segment D sont dits «intermédiaires» et correspondent à un volume plus grand que les voitures compactes. Actuellement, le modèle proposé en vertu de ce marché est une Renault Laguna Authentique n'excédant pas 1,6 L et acquise à un prix sensiblement inférieur à sa valeur catalogue.
  
  Pour mémoire, la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue sur le plan fiscal un avantage de toute nature, qui fait donc l'objet des prélèvements fiscaux idoines.
  
  Enfin, la mise à disposition d'un chauffeur est réglée par la circulaire précitée, aux termes de laquelle seuls les mandataires peuvent être assistés d'un chauffeur et cela exclusivement pour leurs déplacements professionnels et domicile/lieu de travail.