L'état des lieux du programme d'ancrage communal 2007-2008
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 463 (2010-2011) 1
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Question écrite du 22/03/2011
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En octobre 2010, Monsieur le Ministre nous faisait part des difficultés que rencontrait « le programme d'ancrage communal en Région wallonne ».
Il nous a informés de la volonté de ne pas prévoir de programme en 2011 suite au retard rencontré sur les deux derniers ancrages.
Au regard de ces difficultés, le gouvernement avait décidé en juillet dernier de faire un état d'avancement du programme d'ancrage communal pour les années 2007-2008.
Monsieur le Ministre pourrait-il porter à notre connaissance les résultats concrets qui ressortent de cet état des lieux ? Dispose-t-il de chiffres et de données précis ?
Réponse du 14/04/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'ancrage communal est un outil essentiel pour accroître l'offre de logements en Wallonie. C'est l'opportunité, pour chaque commune, d'élaborer un plan démontrant ses ambitions en matière de logement dans l'intérêt des citoyens wallons.
Certains projets proposés à l'occasion de l'ancrage 2007-2008 sont encore en cours de mise en œuvre par les communes. Les délais de réalisation des opérations de création de logements nouveaux restent cependant fort longs comme nous le constatons depuis le début de la législature. La note d'orientation portant sur la réforme du secteur du logement approuvée par le gouvernement en date du 16 décembre 2010 contient un certain nombre de mesures qui ont pour but de réduire ces délais. L'application de plusieurs de ces mesures est actuellement discutée dans le cadre des intercabinets sur l'avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement. Je pense, à titre d'exemple, à la réduction des étapes de tutelle et au respect de délais de rigueur par la Société wallonne du Logement. L'honorable membre l'aura donc compris, les retards constatés par le passé ne vont pas disparaître immédiatement puisque tout processus législatif ou réglementaire prend du temps mais il est à espérer que ces délais s'amélioreront à l'occasion des ancrages prochains.
Les solutions ne sont cependant pas uniquement réglementaires car les résultats assez décevants en matière de réalisation de chantiers sont aussi du à une mauvaise sélection des projets par les communes. Certains chiffres sont éloquents en la matière.
Le plan d'ancrage communal s'étalant sur 2007 et 2008 avait permis au gouvernement précédent d'ambitionner la réalisation de 2 844 logements, dont 1 955 par les sociétés de logement de service public. La sélection des projets retenus avait été notifiée fin 2007 ou début 2008 selon les opérateurs. A l'heure actuelle, force est de constater que seuls 63 de ces 2 744 logements attendus sont effectivement mis à disposition de leurs occupants, ce qui ne représente que 2 % de l'objectif total. 437 logements sont quant à eux en chantier, ce qui représente 16 % du total.
On pourrait donc considérer que les 82 % restants sont, soit en cours d'élaboration du projet ou de l'avant-projet, soit en phase d'adjudication. Ce n'est pourtant le cas que pour 3/4 d'entre eux.
En effet, il faut dès lors constater que près de 20 % des projets ne verront vraisemblablement jamais le jour, et ce pour de multiples causes.
Ces résultats nécessitent des réactions. Trop de projets sont abandonnés mais également modifiés à tout point de vue. Changement de localisation, changement d'opérateur, changement de type de logement, changement de mode de financement ... ainsi, je suis amené à accepter dans les jours qui viennent une troisième liste de changements de lieu d'implantation des projets initiaux, ce qui portera le nombre de changements de localisation à 221.
En y ajoutant les autres types de changements qui eux doivent être présentés au gouvernement, j'atteindrai sans doute plus de 20% de changements. Ces modifications incessantes nécessitent le respect de procédures administratives qui ne font qu'allonger le délai de réalisation des dossiers
Un des constats que l'on peut mettre en exergue au vu de ces différentes données réside dans le manque manifeste de préparation de nombreuses demandes introduites par les opérateurs.
Les dossiers sont trop souvent insuffisamment élaborés, ne tiennent pas compte des réalités techniques auxquelles certains sites se trouvent confrontés, se fondent sur des probabilités d'acquisition qui ne peuvent voir le jour ou démontrent une méconnaissance des possibilités et besoins de la population locale.
Ces situations entraînent inévitablement des conséquences qui sont, au mieux, un retard, au pire, un abandon pur et simple des moyens réservés à la réalisation de ces projets de création d'habitations pourtant si attendues par les citoyens.
En conséquence, en vue du déploiement des prochains programmes d'ancrage, il s'avère primordial de prendre des dispositions pour résorber ces obstacles. La note d'orientation de la réforme du logement public prévoit à cet égard une série de mesures telles que la mise en place d'une équipe multidisciplinaire réunissant la SWL et le département du Logement de la DGO4 à disposition des communes pour les aider dans l'élaboration des documents. Des actions seront mises en œuvre pour atténuer l'impact administratif de certaines procédures sur les délais. A cette fin, je suis en contact avec mon collègue Philippe Henry en vue d'évaluer les possibilités d'inviter les directions extérieures de la DGO4 à traiter en priorité les dossiers de logement des opérateurs publics. Par ailleurs, tout sera mis en œuvre pour diminuer les délais de procédure.
Enfin, l'article 190 §3 du CWL sera appliqué systématiquement. Lorsque l'avancement des opérations approuvées par le gouvernement n'a pas permis de respecter les délais tels que prévus dans les arrêtés de subventionnement, le ministre peut accorder un délai supplémentaire au vu de la motivation apportée par l'opérateur. L'octroi du délai était systématique. Dorénavant, je compte être plus strict et proposer au gouvernement de réaffecter le montant réservé à certaines opérations faute d'avancement. Ces dispositions s'appliqueront aux programmes actuels et futurs comme l'a décidé le gouvernement dans le cadre de la note d'orientation précitée.
Au-delà de la mise en place de ces mesures en vue des prochains programmes d'ancrage, la réalisation des programmes dans lesquels la Région s'est engagée reste une des priorités pour favoriser l'augmentation du nombre de logements du parc public.