Les modifications des zones des plans d'exposition au bruit (PEB) autour des aéroports

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 575 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A la faveur de la question écrite n° 524 (2010-2011), Monsieur le Ministre indiquait que la campagne de mesure de bruit 2009-2010 avait débouché sur la conclusion suivante : sur 26 points de mesure (soit 1.437 immeubles : 590 à Charleroi et 847 à Liège), il y avait de forte chance qu’il y ait un changement de zone. On inclurait ces biens sis hors zone actuellement vers une zone D’ ; avec, à la clé, l’octroi d’une prime forfaitaire.
  
  Comment expliquer cette évolution (augmentation du trafic, évolution des trajectoires de décollage et atterrissage, …) ?
  
  Quand ces biens immobiliers seront « reconditionnés » dans ces zones D’ ? Selon quelle procédure ?

• Réponse du 20/04/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'évolution de la technologique aéronautique, par la mise en œuvre de nombreuses nouvelles techniques dès la phase de conception des aéronefs, a permis de faire des progrès significatifs et ainsi limiter le bruit de chaque mouvement individuel. La flotte fréquentant nos aéroports s'est ainsi modifiée et tend vers des mouvements individuels de moins en moins bruyants:
  
  - les Boeing 727, particulièrement bruyants, ne fréquentent plus nos aéroports;
  - les Boeing 737-800, qui composent actuellement la flotte de Ryanair, ont remplacé les 8737-200 dont l'impact sonore était plus important;
  - les Boeing 747-400 remplacent progressivement les B747-200 pour le cargo, ...
  
  Néanmoins, vu le développement économique important de nos aéroports régionaux, l'indicateur journalier global de bruit, le « Lden », qui intègre l'ensemble des mouvements, tant en durée qu'en intensité, tout en pénalisant fortement les occurrences de soirées et nocturnes, tend à augmenter. En effet, l'évolution technologique limitant le bruit de chaque mouvement d'aéronefs ne compense pas totalement la fréquence accrue des occurrences des événements sonores.
  
  Le système mis en place par la Wallonie en matière d'accompagnement du développement aéroportuaire, est cependant particulièrement complet.
  
  Ainsi, tous les trois ans, l'administration wallonne est chargée de vérifier la stabilité des PEB, et de proposer leur révision, le cas échéant. Le principe d'égalité, dans le cadre duquel s'inscrit la campagne de mesures 2009-2010 à laquelle l'honorable Membre fait référence, vient encore compléter ce système.
  
  J'informe l'honorable Membre que la vérification de la stabilité des PEB des deux aéroports wallons est actuellement en cours au sein du SPW. Sans préjuger des résultats finaux de cette vérification, selon les informations reçues des techniciens de mon administration, les hypothèses à 10 ans réactualisées par les sociétés d'exploitation en fonction des perspectives commerciales actuelles, tendront vraisemblablement à une non révision des PEB.
  
  Les mesures ponctuelles d'assimilation de certains quartiers dans le cadre du principe d'égalité permettent néanmoins, dans un tel contexte, d'assurer l'insonorisation des riverains qui sont, de manière localisée - principalement dans les zones les plus externes soumis à des valeurs de bruit un peu plus élevées que les modèles théoriques élaborés dans le cadre des PEB.
  
  Ce mécanisme complet va donc jusqu'à permettre la prise en compte de phénomènes ponctuels locaux, de conditions météorologiques particulières, ...
  
  Pour ce qui concerne la procédure du « principe d'égalité », l'honorable Membre trouvera ci-après, une explication complète, qui figurera également sous peu sur le site de la SOWAER.
  
  1. De quoi s'agit-il ?
  
  Tout riverain (cf. point 2), dont l'habitation est périphérique à une des zones du Plan d'exposition au bruit (P.E.B.) de l'aéroport de liège ou de Charleroi, a la possibilité de vérifier le niveau sonore lié au trafic aérien par la réalisation d'une mesure individuelle au droit de son habitation.
  
  Si la mesure individuelle démontre que l'habitation est soumise à des niveaux sonores plus importants que prévus et équivalents à la zone supérieure du P.E.B., le riverain se verra proposer les mesures d'accompagnement en correspondance avec les niveaux sonores enregistrés au droit de son habitation.
  
  2. Quelles sont les conditions à remplir pour que la demande de mesure individuelle soit recevable?
  
  Etre propriétaire, emphytéote ou titulaire d'un droit d'emphytéose, superficiaire ou titulaire d'un droit de superficie, ou encore titulaire d'un bail de résidence principale sur l'immeuble d'habitation faisant l'objet de la demande au plus tard au 13 juillet 2004.
  
  3. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une mesure de bruit individuelle gratuite?
  
  Environ tous les 3 ans, la SOWAER procède à des campagnes de mesures de bruit dans les quartiers (défini par la portion de secteur statistique) situés à la périphérie des zones du P.E.B. des aéroports de Liège et de Charleroi.
  
  Les résultats de ces campagnes permettent de déterminer d'éventuels quartiers où le niveau sonore est proche d'une zone du P.E.B. supérieure à celle où est situé l'immeuble. Dans ce type de quartiers, toute demande de mesure individuelle est gratuite pour le riverain (remplissant les conditions reprises au point 2).
  
  4. Résultats des campagnes de mesures de bruit de 2010
  
  Une vaste campagne de mesures de bruit s'est déroulée en 2010. Au total, 260 mesures d'une durée de 14 jours minimum ont été réalisées autour des aéroports de Liège (173) et de Charleroi (87). La représentativité de "activité habituelle a été contrôlée pour chaque mesure, ce qui a conduit dans plusieurs cas à une prolongation de la durée des mesures. Les résultats de cette campagne valident la localisation de la majorité des quartiers analysés.
  
  Au total, en ce compris les précédentes campagnes, ce sont plus de 748 mesures ponctuelles de bruit qui ont été effectuées autour des aéroports régionaux. Par ailleurs, 32 sonomètres fixes fonctionnent en permanence autour des 2 aéroports dont les relevés alimentent le système DIAPASON.
  
  5. Quelle est la procédure pour introduire une demande de mesure individuelle?
  
  Toute demande dûment motivée doit être introduite auprès du service SOWAER Environnement via le formulaire ad hoc (à retirer auprès dudit service).
  
  En cas de recevabilité de la demande, le demandeur est informé si le coût de la mesure est à sa charge ou à celle de la SOWAER.
  
  La SOWAER fera procéder à la mesure individuelle, par un bureau agréé, dans un délai maximum de six mois:
  à dater de la notification de la recevabilité si les frais de la mesure sont à charge de la SOWAER;
  à dater de la réception du paiement des frais nécessaires à la mesure individuelle dans le cas où ces frais sont à charge du demandeur.
  
  Les mesures individuelles couvriront une période totale d'au moins 14 jours consécutifs d'activité aéroportuaire habituelle, incluant au moins un week-end et sous réserve de suspension en cas de conditions météorologiques défavorables.
  
  Dans l'hypothèse où les indicateurs LDEN figurant dans le rapport de mesures individuelles ne confirment pas la zone théorique mais dépassent ou sont égaux à l'indicateur de référence (70, 66, 61 ou 56 dB (A)) au moins quatre fois, l'habitation considérée est réputée située dans la zone de référence (N, B', C' ou D') et peut prétendre aux mêmes mesures d'accompagnement y liées. Par ailleurs, si les frais de la mesure ont été avancés par le demandeur, la SOWAER procèdera au remboursement.