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Les contrôles au sein des bureaux régionaux de l'AWIPH

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 200 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 22/03/2011
    • de BORSUS Willy
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    En vertu de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées (Moniteur belge du 5 octobre 1996, p. 25662), sept bureaux régionaux de l’AWIPH ont été créés. Leurs sièges sont situés à Ottignies-Louvain-la-Neuve, Mons, Charleroi, Liège, Namur, Dinant et Libramont.

    Le deuxième aliéna de cet article précise leur champ d’activité territorial : « Les bureaux de Wavre, Liège et Libramont desservent respectivement les provinces du Brabant wallon, de Liège et de Luxembourg. Les bureaux de Namur, Dinant, Charleroi et Mons desservent respectivement l’arrondissement de Namur, les arrondissements de Dinant et Philippeville, les arrondissements de Charleroi et Thuin, les arrondissements d’Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai. ».

    Dans la mesure où le Bureau régional (BR) de Wavre a déménagé à Louvain-la-Neuve, l’arrêté a été modifié en conséquence dans son premier alinéa. A l’inverse, le second alinéa n’ayant pas été modifié dans le même sens, n’y a-t-il pas une faiblesse juridique à la base des décisions prises par ce BR, dans la mesure où seul le BR de Wavre dessert la province du Brabant wallon dans l’état actuel des textes ? Quelles en sont les conséquences ?

    Les missions des bureaux régionaux détaillées dans cet arrêté du gouvernement sont très importantes dans le fonctionnement de l’AWIPH.

    Il me revient que les dossiers préparés par les BR et nécessitant un paiement sont envoyés à l’administration centrale pour ce faire. Les dossiers n’étant pas joints à la demande de paiement, il n’est pas possible pour les agents chargés du paiement de vérifier le bon encodage, la fiabilité des calculs effectués par les BR. Madame la Ministre peut-elle me le confirmer ?

    J’aimerais dès lors savoir plus largement quels sont les mécanismes mis en place par l’AWIPH pour s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de ses BR ? Des audits récurrents ou des évaluations par sondage sont-ils effectués par l’administration centrale ? Quelle est leur fréquence ? Quels en sont les résultats ?
  • Réponse du 14/04/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    L'alinéa premier de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées a été modifié au moment de la création du bureau régional d'Ottignies, sans que le deuxième alinéa ne soit modifié. Cette erreur est en cours de correction dans le cadre du processus d'élaboration du de Code wallon d'Action sociale et Santé.

    Les Bureaux régionaux traitent l'ensemble des demandes individuelles des personnes handicapées depuis l'introduction de la demande jusqu'au paiement des aides individuelles et des aides à l'emploi et à la formation.

    Des procédures de contrôle ont été mises en place au sein du Bureau régional. Une vérification des paiements en termes de calculs et de respect des réglementations est assurée par des agents autres que ceux qui ont traité le dossier.

    Le directeur du Bureau régional procède également à des contrôles aléatoires avant de signer l'ordonnancement des paiements.

    Les ordres d'ordonnancement sont ensuite vérifiés par le service comptabilité de l'administration centrale de la manière suivante:
    - complétude du dossier;
    - cession de créance en cas de tiers payeurs,
    - nature comptable proposée,
    - cohérence entre l'ordre de paiement, la facture, la cession de créance éventuelle et la décision octroyant l'aide.

    L'ensemble des pièces et des calculs sont accessibles à tout moment de la procédure de gestion des paiements. En effet, l'ensemble des décisions et les actes liés, notamment les paiements, sont générés par le logiciel spécifique de l'AWIPH.

    Dans le cas où le service comptabilité constate des erreurs, les ordres de paiements sont renvoyés dans les bureaux régionaux pour correction. En 2010, le pourcentage d'erreurs s'élevait à 1,86 % de la totalité des ordres de paiements traités (41 399 ordres de paiements en provenance des bureaux régionaux).

    Par ailleurs, en 2006, l'AWIPH a entamé un Business Process Reegineering en vue de simplifier les procédures administratives relatives aux demandes individuelles introduites par les personnes handicapées auprès des Bureaux régionaux, après l'analyse de l'existant et les premières adaptations appelées quick wins, le consultant participe avec les responsables de l'AWIPH à la mise en place des nouvelles procédures.

    L'objectif du BPR est de diminuer les délais de traitement des demandes, de dynamiser les démarches internes et de suivre les demandes de manière encore plus personnalisées.