La réforme de l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 201 (2010-2011) 1
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Question écrite du 22/03/2011
- de TIBERGHIEN Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
A plusieurs reprises au cours des mois écoulés, j'ai évoqué des problèmes liés à l'inspection des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. Madame la Ministre avait convenu de la nécessité de modifier et d'améliorer ces services d'inspection.
En date du 23 décembre dernier, le gouvernement a approuvé le cahier spécial des charges relatif au marché public de services relatif à la réforme de l'inspection des maison de repos et des hôpitaux. Dans le même temps, le gouvernement a autorisé l'engagement d'une somme de 200.000 euros pour lancer le marché public par appel d'offre général.
L'actualité récente de ces derniers mois a démontré à souhait l'urgence de cette réforme.
Deux mois après la prise de décision, Madame la Ministre peut-elle me dire où en sont les démarches par rapport à cet appel d'offres ? Dans quel délai pouvons-nous espérer que la réforme se mette en oeuvre concrètement ?
Réponse du 14/04/2011
- de TILLIEUX Eliane
Le 13 janvier 2011 ont été réalisés:
- la publication de l'avis de marché et du cahier spécial des charges pour la réforme de l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux sur le site des marchés publics (http://avis.marchespublics.wallonie.be) ;
- et l'envoi pour publication au Bulletin des Adjudications.
L'ouverture des offres a eu lieu le 21 février 2011 à 12h00 au siège de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.
La comparaison des offres a fait l'objet d'une analyse détaillée par un jury, en conclusion de laquelle l'offre de Deloitte Consulting a présenté la meilleure cote. Soumise à l'avis de l'Inspection des Finances, la conclusion a recueilli un avis favorable.
J'ai donc signé la décision motivée d'attribution le 18 mars 2011 et chargé l'administration de sa notification, ce qui a été fait le 22 mars.
Dans l'intervalle, l'administration a désigné et informé de leur mission deux chefs de projet, l'un à la Direction des Aînés pour les maisons de repos, l'autre à la Direction des Soins hospitaliers, pour les hôpitaux.
La Commission wallonne des Aînés a bénéficié d'une information. La Commission wallonne des hôpitaux en bénéficiera également lors de sa plus prochaine assemblée. En effet, les acteurs seront consultés au cours du processus afin de prendre en compte leurs attentes.
La mission débutera effectivement dans les prochains jours avec pour objectif d'aboutir à la fin de cette année avec la mise en œuvre de nouveaux outils.
Cette réforme permet de continuer avancer. Je mentionnerai en particulier la mise sur pied d'une cellule de crise en cas de procédure de fermeture d'urgence d'un établissement pour personnes âgées, afin d'assurer un relais efficace avec les autorités locales.
L'administration réalise une évaluation à l'issue de chaque phase de crise afin d'améliorer les processus élaborés et mis en œuvre, l'objectif étant de ne recourir à la décision de fermeture qu'en dernière extrémité tout en préservant la légalité des actes.