La couverture du matériel roulant mis à la disposition de l'enseignement officiel par la Région wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 666 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/03/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je fais suite à ma question orale du 23 novembre dernier sur l’état du matériel roulant mis à la disposition de l’enseignement officiel (Communauté française) par la Région wallonne.
  
  Il me revient que le transport scolaire tel qu’organisé aujourd’hui (autobus mis à la disposition de la Communauté française par la Région wallonne) dispose d’une couverture particulière en ce qui concerne le mécanisme d’assurance des usagers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer des conditions spécifiques concernant les polices d’assurances couvrant le transport scolaire ?

• Réponse du 06/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Les véhicules de transport interne mis à la disposition des établissements scolaires de la Communauté française ont une assurance classique en responsabilité civile automobile, qui couvre les passagers, ainsi que la responsabilité civile des conducteurs. Conformément à la loi sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs, cette assurance est prise par le propriétaire du véhicule, à savoir le loueur dans le cas des bus loués ou la Région wallonne dans le cas des bus bleus.
  
  Par ailleurs, puisque ces véhicules sont utilisés dans le cadre des activités scolaires, les passagers sont également couverts par l'assurance scolaire.
  
  Enfin les conducteurs des bus ainsi que le personnel enseignant, qui font partie du personnel de la Communauté française, sont normalement couverts par l'assurance accidents du travail de leur employeur.