L'organisation des réunions d'information du public

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 672 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre de la procédure d’un permis, la réunion d’information du public peut avoir une forte influence sur la perception du dossier et influencer également la prise de décision finale. A titre d’exemple, les réunions d’information du public sur des projets éoliens sont bien souvent l’occasion pour les opposants principalement de mettre publiquement sur la table leurs arguments.
  
  Plusieurs promoteurs se plaignent de cet état des choses car ils estiment que ces réunions d’information du public ne sont pas suffisamment encadrées. Certains proposent d’ailleurs de limiter le temps de parole des intervenants. La Fédération EDORA propose également de mieux encadrer cette importante étape de la procédure. Il me paraît cependant aussi important de bien veiller à permettre l’expression démocratique et citoyenne.
  
  Quelle est l’optique de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Comment organiser « au mieux » une réunion d’information du public ? Comment l’objectiver ? Quel est le rôle des acteurs suivants : la commune, la Région wallonne au travers ses différentes administrations, le promoteur, le bureau agréé effectuant l’étude d’incidences et le public ?
  
  Une réforme du cadre légal est-elle envisagée par le gouvernement ?

• Réponse du 11/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que les modalités d'organisation de la réunion d'information du public sont clairement définies dans le Livre 1er du Code de l'Environnement.
  
  Partant du constat que les réunions de concertations prévues, dans le système qui était en vigueur avant le 1er octobre 2002, étaient le plus souvent stériles car elles intervenaient trop tard dans la procédure, le législateur a en fait étendu à l'ensemble des projets soumis à étude d'incidences la consultation préalable qui, dans le décret du 11 septembre 1985, n'était applicable qu'aux seuls projets envisagés par des personnes de droit public. Sans doute est-ce là une avancée dans la nécessité maintes fois exprimée dans le cadre des travaux de la sous-commission NIMBY d'aborder les projets soumis à autorisation le plus en amont possible afin que, fort des alternatives proposées par la population, le promoteur puisse, le cas échéant, amender son projet.
  
  En vertu de l'article R41-3 du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour les projets qui font l'objet d'une étude d'incidences, la réunion d'information doit être organisée, par le demandeur et ce, dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet.
  
  Conformément à l'article D.29-5 du Livre Ier du Code de l'Environnement, cette réunion d'information a pour objet:
  - de permettre au demandeur de présenter son projet;
  - de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet;
  - de mettre en évidence les points particuliers qui pourraient être abordés dans l'EIE et présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'EIE.
  
  Diverses modalités d'annonce de la réunion concourent à avertir et à inviter la population de chaque commune susceptible d'être affectée par le projet.
  
  Le demandeur peut y inviter, sans que leur présence soit cependant obligatoire, la personne choisie pour réaliser l'étude d'incidences, l'autorité compétente, l'administration de l'environnement, l'administration de l'aménagement du territoire, le CWEDD, la CCATM et la CRAT.
  
  Toute personne présente peut, lors de la réunion, présenter oralement ses observations et suggestions concernant le projet. Celles-ci devront apparaître au procès-verbal avec la mention de l'identité des personnes ayant pris la parole.
  
  Depuis l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement, la police de la réunion relève de la responsabilité communale puisque le Livre Ier du Code de l'Environnement précise qu'un représentant de la commune est chargé de présider la réunion d'information. Le conseiller en environnement ou, à défaut, un représentant de la commune en assure le secrétariat et en dresse le procès-verbal.
  
  Le secrétaire de la réunion doit transmettre le procès-verbal à l'autorité compétente et au demandeur dans les trente jours de la réunion d'information et doit le tenir à la disposition du public.
  
  Cette distribution des rôles place clairement l'autorité communale dans un rôle dissocié de celui du demandeur de permis. Il en va de même des autres intervenants à la réunion même si les textes ne précisent pas nécessairement leurs rôles respectifs. L'expérience montre que la bonne organisation de cette réunion impose une collaboration efficace entre toutes les parties. Des contacts préalables s'avèrent ainsi utiles pour coordonner les actions des uns et des autres et mettre au point l'organisation de la réunion proprement dite.
  
  On voit donc que la RIP s'inscrit dans un processus démocratique. Certes, la Fédération Edora considère que « trop souvent le débat est confisqué par des agitateurs. Les composantes les plus timides ou les moins franches de la population y voient leur possibilité de s'exprimer librement et de se faire entendre réduite à peu de chose. C'est pourquoi il est important de démocratiser le débat lors des réunions d'information par la mise en place d'une méthodologie permettant d'annuler les effets de groupe et de polarisation ».
  
  Il me paraît possible de rencontrer cette aspiration dans le cadre existant. Rien ne me semble empêcher que, notamment lors des contacts préalables entre parties, l'on s'accorde sur la manière dont la prise de parole par les différents intervenants sera organisée au cours de cette réunion. Canaliser les interventions, si cela s'avère nécessaire, relève du reste, de la police de la réunion.
  
  S'il est vrai que la tenue de réunion d'information préalable tient aussi en un exercice de communication que certains maîtrisent assurément mieux que d'autres, il n'en demeure pas moins qu'elle revêt l'incomparable mérite de situer le projet sous-tendu par la démarche, au cœur du débat démocratique à un moment du processus décisionnel où tout est encore possible.