Le statut des agents diplômés en master en sciences de l'ingénieur industriel par rapport au statut d'ingénieur civil

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 466 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de COLLIGNON Christophe
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En juin 2010, Monsieur le Ministre avait répondu à une question parlementaire qui lui était adressée concernant le grade académique de master en sciences de l'ingénieur industriel, tel que prévu par l'article 105 du décret de la Communauté française du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales, ne correspond pas et n'est pas assimilé au grade académique de master en sciences de l'ingénieur.
  
  Toutefois, d'autres acteurs spécialisés en la matière dont l'UFAIB (Union francophone des associations d'ingénieurs de Belgique) considèrent que ce même décret du 2 juin 2006 ainsi que le décret de Bologne du 3l mars 2004 (décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités) consacrent le grade de master en sciences de l'ingénieur industriel au même titre que celui de master en sciences de l'ingénieur civil.
  
  Les études en master en sciences de l'ingénieur industriel, d'une durée de 5 ans elles aussi, se dispensent dans des Hautes écoles de niveau universitaire conformément à la loi du 7 juillet 1970.
  
  Ce déséquilibre entre les deux « métiers » au sein de notre fonction publique, certainement du à un contexte historique révolu, continue à créer des disparités de carrière professionnelle en défaveur des « ingénieurs industriels ».
  
  La cartographie des « métiers d'ingénieurs » au sein du Service public wallon et plus particulièrement au niveau des grades de promotion à ma disposition, met en avant cette différenciation des statuts.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait temps et opportun d'uniformiser ces deux métiers ?
  
  Par ailleurs, en juillet 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement. Cette mesure vise selon moi également à tendre vers l'uniformisation des grades. Le Conseil d'Etat estime, en effet que le recours à une échelle barémique spéciale ne peut se justifier que pour des métiers en pénurie.
  
  Je me permets, toutefois, de préciser que mon intervention vise l'uniformisation et la valorisation des métiers. Je pense, bien entendu, que des solutions doivent être posées pour les agents en place, dont notamment des ingénieurs civils, qui ne disposent plus d'échelle barémique spéciale « S » suite à la décision du Conseil d'Etat.

• Réponse du 14/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  De manière générale et sans remettre en cause leur qualité et leur pertinence, il convient de rester prudent quant aux avis remis par des acteurs spécialisés dans certains secteurs professionnels.
  
  En effet, je reçois des avis émanant d'autres fédérations professionnelles qui vont dans le sens d'une démonstration des différences entre les «métiers» d'ingénieur civil et d'ingénieur industriel.
  
  Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer au Parlement wallon, l'annulation par le Conseil d'Etat de l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne - en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rang A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitements - a conduit le gouvernement à entamer une profonde réflexion quant au déroulement des carrières actuelles au niveau 1.
  
  Les travaux du groupe de travail mis en place par le gouvernement à cet effet se termineront très prochainement. Des pistes de solution pourront alors être déposées sur la table du gouvernement, dans les semaines qui suivront les vacances de Pâques.