Le paiement de dividendes par les GRD

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 468 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le prix de l’électricité se compose de plusieurs facteurs : le terme « énergie » (en ce compris les certificats verts ) », le transport et la distribution, et les surcharges régionales et fédérales.
  
  Parmi ces facteurs, nous trouvons donc le « timbre poste » que le client final doit payer en faveur des GRD.
  
  Ce «  timbre poste » ne permet pas seulement aux GRD de couvrir les frais, l’entretien et les investissements mais aussi de générer des recettes qui vont être versées sous forme de dividendes aux communes qui sont les affiliées des GRD.
  
  La facturation du «  timbre poste » est alors assimilable pour une partie à une « taxe cachée » que le client d’électricité va payer sans que le produit de cette « taxe cachée » ne serve à couvrir un « prix – vérité », en d’autres ternes à couvrir un investissement directement lié à la distribution de l’électricité.
  
  Puis-je donc demander à ce que Monsieur le Ministre nous informe, GRD par GRD, du montant qu’ils versent comme dividende à leurs associés, et ce, si possible depuis la libéralisation du secteur ?

• Réponse du 06/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution sont réglementés par l'arrêté royal du 2 septembre 2009 ·et approuvés par la Commission de régulation du gaz et de l'électricité.
  
  En vertu de l'arrêté royal susmentionné, les tarifs permettent aux gestionnaires de réseau de couvrir divers frais :
  - les frais d'exploitation ;
  - les coûts liés à l'exécution des obligations de service public;
  - les amortissements ;
  - une rémunération équitable du capital.
  
  Vu la répartition des compétences en matière tarifaire, c'est la CREG qui approuve les tarifs et qui a donc connaissance des montants permettant de couvrir la rémunération du capital.
  
  Par ailleurs, concernant la répartition des dividendes aux associés des gestionnaires de réseaux de distribution, il ne s'agit pas d'une question liée à l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité. Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution sont constitués sous forme d'intercommunale ou de régie communale, la problématique du versement des dividendes ressort des compétences de mon collègue Paul Furlan, en charge des Pouvoirs locaux.