Le changement d'Interest vers Tecteo
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 470 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Malmédy et Waimes ont opté, il y a neuf ans (en 2002), pour changer d’Interest vers Tecteo (ALE à l’époque).
A l’époque, la Région wallonne avait invité les communes à opter pour une intercommunale. Des douze communes affiliées chez Interest, les deux communes malmédiennes avaient opté pour le changement.
Les parts d’Interest se composent de parts détenues par les communes et par Electrabel.
Jusqu’à ce jour, la décision n’a pas encore été mise en œuvre. La raison en est que les engagements desdites communes portent sur une durée de 30, voire de 15 ans.
Cependant, l’année 2011 pourrait être une année charnière – à condition de bien préparer le dossier juridique et le dossier concernant les transferts financiers.
Nous sommes d’accord sur le fait que les engagements doivent porter sur une période assez longue pour sécuriser l’investissement collectif des communes. Mais un délai de 30 ans n’est-il pas un peu long si on veut se réorienter en ce qui concerne la distribution de l’énergie ? Quelles sont les conclusions de Monsieur le Ministre concernant cette question ?
Réponse du 14/04/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En 2002, dans le cadre de la'désignation des gestionnaires de réseaux, certaines communes avaient proposé une autre intercommunale que celle qui assurait préalablement la gestion des réseaux. Ainsi Waimes et Malmedy ont effectivement désigné Tecteo (anciennement « ALE ») comme gestionnaire de réseau sur leur territoire.
Toutefois Tecteo ne dispose ni d'un droit de propriété, ni d'un droit de jouissance sur le réseau.
Dans le cadre des désignations des GRD, lorsque les candidats proposés par les communes ne disposaient pas des droits requis sur le réseau, la désignation a été réalisée sous condition suspensive d'obtention des droits de propriété ou de jouissance pour permettre aux différents acteurs de négocier le transfert de ces droits. La région n'intervient pas dans le cadre de cette négociation qui est, dans le cas qui nous occupe, du ressort de Tecteo et d'Interest.
Le décret électricité prévoit en son article 10, §2 que les GRD sont désignés pour une période de 20 ans maximum. Actuellement, la majorité des GRD sont désignés jusqu'en 2023. Ce terme de 20 ans permet de sécuriser les investissements tout en permettant de faire évoluer la situation des GRD.
Par ailleurs, dans le cadre des statuts des intercommunales, dans certains cas, les communes se sont engagées à ne pas quitter l'intercommunale avant un certain délai, sous peine de payer un dédit. Il s'agit d'un problème interne à l'intercommunale qui doit être réglé directement par les actionnaires dans le cadre d'une éventuelle modification des statuts.