Le quota de certificats verts

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 472 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Peut-on maintenir le certificat vert à un niveau attractif ? Ou sa valeur va-t-elle chuter dans les mois qui viennent ?
  
  Quand on sonne chez Electrabel, Lampiris ou d’autres, on entend toujours la même réponse : le quota est complet pour 2010 et pour 2011 (La Libre Belgique)
  
  Cela veut-il dire que le producteur d’électricité verte qui tentera d’amortir son investissement par le mécanisme du certificat vert, se retrouvera assis sur ses certificats verts qu’il ne parviendra plus de vendre (à un prix attractif nettement au-dessus des 65 euros garantis) ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il le risque d’engorgement du marché ?
  
  Le scénario selon lequel la Région wallonne devra activer sa garantie (65 euros par certificat) est-il ou sera-t-il probable ou non ? Dans l’affirmative, comment financer cette garantie ? Par quel déplacement de budgets ?

• Réponse du 14/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je rappellerai tout d'abord à l'honorable membre que le prix du certificat vert est déterminé par le mécanisme du marché à savoir l'équilibre entre l'offre et la demande.
  
  Actuellement, d'après les informations dont j'ai pu prendre connaissance, l'offre de certificats verts dépasse la demande, essentiellement à la suite de l'effet de la crise économique qui a provoqué une diminution de la consommation d'électricité et, partant, de la demande de certificats verts pour remplir les quotas. l'accélération du traitement des dossiers des petits producteurs d'électricité verte (< 10 kW) par la CWaPE a également contribué à une offre supplémentaire de certificats verts sur le. marché.
  
  Cependant, comme la CWaPE le précise dans son rapport annuel spécifique sur l'évolution du marché des certificats verts: « l'accroissement du nombre de CV à rendre à partir de 2011, en raison d'une part de l'augmentation du quota nominal (passage de 11,2 5% à 13,50 %) et d'autre part de la reprise de l'activité économique et par conséquent des consommations d'électricité, devrait être supérieur à l'accroissement du nombre de certificats verts octroyés. Dans ces conditions, le stock de certificats verts devrait se stabiliser fin 2011 et fin 2012 à un niveau inférieur à ce qui est attendu fin 2010. » Ce déséquilibre conjoncturel est donc en voie de résorption.
  
  Il importe de rappeler à cet égard que le certificat vert a une durée de validité de 5 ans, et que ce paramètre a justement pour objectif de stabiliser le prix des certificats verts malgré des variations conjoncturelles inévitables. Par ailleurs, suite à l'adoption en première lecture de l'arrêté du Gouvernent wallon relatif à la fixation des quotas à partir du 1er janvier 2013, un signal clair a été donné aux fournisseurs d'électricité quant à la poursuite de l'augmentation des quotas de certificats verts, ce qui aura une influence à la hausse sur la demande de certificats verts.
  
  Actuellement, sur le marché, le prix du certificat vert varie de 81 euros à 74 euros tous frais compris. Etant donné le niveau du prix d'achat actuel, le producteur vert ne devrait pas activer la garantie de rachat à 65 euros par certificat vert.
  
  Cette garantie de rachat constitue un mécanisme complémentaire aux certificats verts, destiné à rassurer les entrepreneurs qui investissent. dans des unités de productions d'électricité verte et qui peuvent déjà miser sur une possibilité de vente des certificats verts. Ce mécanisme complémentaire est celui d'une aide à la production qui a pour objectif d'apporter une garantie minimale dans l'hypothèse d'un éventuel déséquilibre entre l'offre et la demande des certificats verts.
  
  Cette aide à la production garantit un prix des certificats verts, durant une durée déterminée, pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, mises en service après le 30 juin 2003. Une convention conclue, après avis de la CWaPE, entre le Gestionnaire de Transport local (Elia) et le producteur d'électricité verte, mentionne la durée pendant laquelle l'aide à la production est garantie. l'aide à la production cumulée pendant la période considérée permet de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d'amortissement de l'installation en question, en ce compris la rémunération du capital investi. la mise· en œuvre éventuelle de cette garantie n'a donc pas de conséquence pour le budget de la Wallonie.