Le respect des obligations de service public (OSP) par les gestionnaires de réseaux de distribution

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 473 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le décret « électricité » du 12 avril 2001 en son article 34bis (ainsi que l’article homologue inscrit dans le décret « gaz » de 2002) liste une série d’Obligations de service public (OSP) à charge des GRD.
  
  Le décret du 17 juillet 2008 avait renforcé ces OSP.
  
  Quel est le bilan de cette modification décrétale ?
  
  Pour 2010, toutes les OSP ont-elles été respectées par l’ensemble des fournisseurs ?
  
  Quelles ont été les éventuelles sanctions pour non respect et à quel fournisseur ont-elles été arrêtées ?

• Réponse du 14/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En ce qui concerne le contrôle du respect des obligations de service public, la CWaPE effectue différents types de contrôles auprès des gestionnaires de réseaux.
  
  Il peut s'agir de contrôles ponctuels conséquemment à une plainte introduite sur un cas bien précis ou concernant un aspect précis de la législation qui paraît non appliqué. Dans cette situation, la CWaPE prend les mesures nécessaires pour instruire le dossier et, le cas échéant, réagir vis-à-vis du contrevenant, en appliquant au besoin les sanctions prévues par le décret.
  
  Il peut également s'agir de campagnes systématiques de contrôles. La CWaPE a ainsi réalisé deux campagnes systématiques de contrôles in situ auprès de tous Les fournisseurs aux clients résidentiels. Ces campagnes de contrôle sont réalisées suivant une méthode qui a été récemment publiée sur le site de la CWaPE : « Ligne directrice à propos des missions de surveillance et de contrôle de l'exécution des obligations de service public par les fournisseurs d'électricité et de gaz aux clients résidentiels ».
  
  Par ailleurs, depuis la promulgation du décret du 17 juillet 2008, des indemnités peuvent être réclamées par les clients auprès des fournisseurs et/ou GRD pour 6 raisons précisées dans le décret :
  A) coupure d'électricité d'une durée supérieure à 6 heures sans avoir été prévenu par le GRD ;
  B) dommage subi par l'installation électrique d'un client à la suite d'une fourniture non conforme aux prescriptions techniques;
  C) coupure d'électricité ou de gaz à La suite d'une erreur administrative du fournisseur ou du GRD ;
  D) changement de fournisseur non abouti à la suite d'une erreur administrative;
  E) retard de raccordement pour une nouvelle habitation ;
  F) manque de réactivité du fournisseur dans son délai de réponse ou de remboursement en cas de plainte portant sur des erreurs de facturation.
  
  Dans ces cas, le législateur a prévu des indemnisations qui peuvent être réclamées par le client.
  
  Si un client interpelle la CWaPE au cas où un fournisseur ou un GRD refuse d'accorder l'indemnisation, la CWaPE se prononce sur le bien-fondé de la contestation, et peut, dans certains cas, contraindre au paiement de l'indemnité. Actuellement, ce sont essentiellement des indemnisations pour délai de réponse trop long de la part des fournisseurs qui ont été imposés. A ce jour, une soixantaine d'indemnités ont été imposées aux fournisseurs.