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Le nouveau règlement technique sur l'électricité

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 475 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/03/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 3 mars 2011, le gouvernement adoptait le nouveau règlement technique « électricité ».

    Quelle est la plus-value de ce document par rapport à la version antérieure de ce règlement ?

    Ce document a-t-il été rédigé en concertation avec les acteurs de terrains ? Si oui, lesquels ?

    Les remarques de la CWAPE ont-elles été intégrées ?
  • Réponse du 14/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité prévoit que le règlement technique unique pour la gestion et l'accès aux réseaux de distribution est arrêté par la CWaPE en concertation avec les gestionnaires de réseaux. Celui-ci est ensuite approuvé par le Gouvernement wallon et publié au Moniteur belge.

    Le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement wallon le 24 mai 2007 et publié au moniteur belge le 24 juillet 2007.

    Le nouveau règlement résulte d'un travail d'adaptation et d'actualisation mené par la CWaPE en concertation avec les gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec la collaboration des fournisseurs et des autres utilisateurs. A la suite de cette concertation, en date du 24 août 2010, la CWaPE a rendu une proposition de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution et l'accès à ceux-ci (RTD).

    Cette nouvelle révision du règlement technique a été justifiée par divers éléments:
    La révision du décret «Electricité» a officialisé un certain nombre de points qui se trouvaient déjà dans le RTD et a introduit de nouveaux éléments à reprendre dans le RTD, notamment le délai pour les contrats d'accès (art. 135 ancien) et l'utilisation de la production verte d'un GRD pour compenser les pertes en réseau (art. 155 ancien).

    Le retour d'expérience a amené peu de nouveaux points, mais plutôt des clarifications. A titre d'exemples, la limitation dans le temps des contrats de raccordement d'unités de production, qui ne sont pas suivis d'une réalisation (art. 88, §3 ancien), la suppression de la compensation en HT (art. 161, §4 ancien).

    Les GRD ont également demandé des précisions pour certains articles du RTD, tels que l'art. 4, § 4 ancien (secours des cabines privées où le raccordement d'un groupe n'est pas possible), l'art. 224 ancien (délai de fourniture des index après lecture annuelle en BT).

    Pour rendre possible l'introduction du concept de « réseau intelligent », des dispositions nouvelles ont été introduites: la possibilité de télécommande d'unités de production de P>250 kVA (art. 68 ancien), la modification des dispositions concernant les périodes tarifaires (art. 177 ancien), l'introduction contrôlée par la CWaPE de nouvelles courbes SLP (art. 207 ancien), ...

    Le document arrêté par la CWaPE après concertation des GRD a été approuvé par le Gouvernement wallon sans faire l'objet de modification.