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L'utilisation d'un véhicule de fonction à des fins propagandistes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 479 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/03/2011
    • de REUTER Florence
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 8 mai 2009, deux quotidiens francophones, La Dernière Heure et La Libre Belgique, publiaient, photo à l’appui, une brève de campagne indiquant qu’un véhicule de service de l’administration régionale wallonne, de marque Renault Kangoo stationné place L’Ilon à Namur, transportait des affiches électorales du cdH.

    Un des quotidiens faisait état d’une circulaire prise par le prédécesseur de Monsieur le Ministre qui interdit l’utilisation d’un véhicule de service pour tous déplacements à des fins personnelles et à d’autres fins
    étrangères au service.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer dans quelles circonstances les véhicules de service du SPW peuvent être utilisés par les agents ? Je présume que le transport d’affiches électorales n’entre pas dans ces circonstances et n’est donc pas admissible.

    Quelles suites ont dès lors été réservées à ce dossier ? L’administration régionale a-t-elle, de son propre chef ou sur instruction du Ministre de la Fonction publique de l’époque, mené enquête ? Le conducteur a-t-il été identifié ? Des mesures ont-elles été prises à son égard ?

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres faits similaires ?

    Lors de la dernière campagne électorale de 2010, Monsieur le Ministre a-t-il donné des consignes particulières aux agents régionaux concernant leur devoir de réserve dans l’exercice de leurs missions ?
  • Réponse du 14/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le dossier auquel l'honorable membre fait référence date de la précédente législature. Depuis mon entrée en fonctions, aucun fait similaire n'a été porté à ma connaissance.

    Tout agent régional est tenu de respecter les devoirs inhérents à sa fonction qui sont repris à l'article 2 du Code de la Fonction publique régionale wallonne. Parmi ces devoirs, il est stipulé que « les agents évitent, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans leur service» et « respectent les instruments qui sont mis à leur disposition, les utilisent à des fins professionnelles et selon les règles fixées par l'autorité dont ils dépendent ».

    La circulaire relative à l'attribution et à l'utilisation des véhicules de fonction et de service, approuvée par le Gouvernement wallon le 24 juillet 2008, fixe les règles générales communes aux services publics de Wallonie en matière d'attribution et d'utilisation des véhicules de fonction et de service. L'utilisation des véhicules de service est réservée aux seuls besoins du service: « L'utilisation des véhicules de service est limitée aux déplacements imposés par les nécessités du service; il est interdit de les utiliser pour tout déplacements à des fins personnelles, notamment entre domicile et lieu de travail, et pour tout déplacement à d'autres fins étrangères au service. »

    Il est évident que le transport d'affiches électorales n'entre nullement dans ces circonstances et n'est certainement pas admissible. La circulaire précitée est en effet de stricte application et chaque agent a l'obligation de s'y conformer.

    En cas de non respect des devoirs énoncés plus haut, l'agent s'expose à une procédure disciplinaire, en application des articles 172 et suivants du Code de la Fonction publique wallonne.