Les mesures anti-crise et "airbag"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 578 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lorsque j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la mesure « airbag » qui vise à réconforter ceux qui souhaitent s’installer comme indépendants à titre principal, il me répondait qu’une partie du montant lié à la mesure sert à aider les personnes à honorer leur devoir de payer les cotisations sociales.
  
  Je répondais que nous devons faire attention à ne pas nous substituer à l’Etat fédéral en prenant à charge de notre budget le versement d’une cotisation qui ressort du domaine de la Sécurité sociale, et ce, encore moins à un moment où on négocie ce qui reste fédéral et ce qui va être transféré aux Régions.
  
  Dans l’édition du 14 mars dernier de « l’Indépendant », je lis qu’on déplore qu’une série de mesures anti-crise ont pris fin, « tels que l’assurance sociale en faveur des indépendants en difficultés, le report du payement des cotisations sociales, la réduction collective du temps de travail …. Le SNI regrette que l’on ait mis fin à ces mesures de crise et insiste pour continuer à prendre des mesures d’aide  » .
  
  La simultanéité entre la disparition de mesures fédérales et l’apparition d’une mesure régionale traduit-elle un lien de cause à effet entre les deux ?

• Réponse du 20/04/2011

  • de ANTOINE André
  
  En complément à ma réponse à la question orale posée par l'honorable Membre en Commission parlementaire du 28 février dernier intitulé « Le plan "airbag" pour indépendants - Le passage du statut d'indépendant à titre complémentaire vers le statut d'indépendant à titre principal », je tiens à le rassurer sur mes propos tenus quant à l'objectivation du montant de l'aide « airbag ».
  
  Comme j'avais pu l'expliquer, la mesure « airbag» permet de faciliter la transition professionnelle vers le statut d'indépendant à titre principal, en octroyant une aide financière de 12.500 El indépendant sur quatre semestres, liquidé forfaitairement par tranches semestrielles et ce, sur une période de maximum deux ans.
  
  Notons tout d'abord que ce montant global est similaire à celui prévu pour les bourses de préactivité en Région wallonne, à la différence que ce dernier est liquidé en une seule fois au bénéficiaire.
  
  Dès lors qu'il convenait de rendre la mesure « airbag » dégressive, coïncidant ainsi avec les besoins de l'indépendant, l'avant-projet de décret prévoit la liquidation des versements équivalant la première année à 7.800 et 4.700 euros la deuxième année. Autrement dit, « airbag» permet de verser 650 euros/mois la première année et 391 euros/mois la deuxième année, soit un montant global moyen sur deux ans de 520 euros/mois.
  
  Si l'on établit le rapport entre ces montants et ceux du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), la mesure permettrait d'intervenir dans un montant équivalent à 45% du RMMMG la première année et dans plus de 25 % du RMMMG la deuxième année. L'honorable Membre comprendra dès lors qu'il s'agit vraiment d'éviter l'effet d'aubaine mais de permettre, néanmoins un tremplin adéquat pour franchir le cap de l'installation en tant qu'indépendant à titre principal.
  
  Lors de ma réponse en Commission parlementaire, j'ai dit que « ce montant coïncidait assez bien aux charges sociales que les indépendants doivent acquitter la troisième année ». En effet, la troisième année de l'installation peut s'avérer financièrement difficile, voire désastreuse, si l'indépendant n'a pas effectué de versements anticipés pour le paiement des cotisations sociales. Il va de soi qu'il ne nous appartient pas d'interagir dans la politique fédérale de la Sécurité sociale. L'analogie visait simplement à considérer le montant de l'intervention de la Région wallonne comme « un soutien octroyé au nouvel indépendant pour assurer l'ensemble de ses charges, en ce compris les paiements anticipés de cotisations sociales ». Il serait, en effet, dénué de sens de ne pas examiner la situation patrimoniale de l'indépendant comme valant un tout.
  
  En ce qui concerne la question quant à la simultanéité de la disparition des mesures fédérales et l'apparition d'une nouvelle mesure régionale pour les indépendants, vous l'avez faire remarquer vous-même et à juste titre: les compétences fédérales et régionales sont clairement distinctes à ce jour, en ce compris les budgets y afférents.
  
  Néanmoins, nous ne pouvons que nous réjouir que des aides puissent être apportées aux indépendants, particulièrement sur le plan financier, et ainsi contribuer à terme au développement économique de notre pays.