Les nouvelles règles européennes de sécurité sociale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 579 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 1er mai 2010, le règlement CEE 1408/71 a été remplacé par le règlement CE 883/2004.
  
  Sur base de l’article d’exception, la plupart des Etats accordent des détachements jusqu’à 5 ans.
  
  Sera soumis à la législation de l’état de résidence, le travailleur qui exerce une partie substantielle (25 %) de son activité dans l’état résidence. Sinon, il est soumis à la législation de l’Etat où réside le patron.
  
  Sera soumis à la législation de l’état résidence, le travailleur qui travaille pour un patron situé hors UE.
  
  Sera soumis à la législation de l’état de travail (comme salarié), le travailleur qui travaille comme salarié ou indépendant dans plusieurs états membres.
  
  Ces nouvelles règles comptent aussi pour le personnel roulant, naviguant et volant d’entreprises de transport international.
  
  Quel sera l’impact de ces dispositions en matière de sécurité sociale sur l’employabilité des travailleurs qui résident en Région wallonne ?
  
  Doivent-il craindre de perdre en termes d’employabilité dans la mesure où des travailleurs hors Région wallonne viennent occuper (temporairement) des postes de travail ?
  
  Peuvent-ils gagner en faisant plus d’efforts pour trouver un travail (temporaire) hors Région wallonne ?