La récupération des indus APE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 581 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  À l’occasion des récentes discussions sur le décret Forem, nous avons à nouveau eu l’occasion d’aborder la problématique de la récupération des subsides APE indûment versés.
  
  Monsieur le Ministre indiquait à cette occasion que les contentieux portent sur 22 millions d'euros, dont des dossiers remontant à quelque huit années.
  
  Comme convenu, je souhaite obtenir des précisions quant à l’état d’avancement de ces dossiers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions quant au nombre de dossiers pour lesquels des subventions APE doivent être récupérées : ventilation par année depuis 2003 ainsi que par secteur
  (marchand, non marchand, pouvoirs locaux) ?
  
  A combien se chiffre le montant de ces subventions indûment versées (ventilation par année et parsecteur) ?
  
  Lors de son intervention en commission le 28 février dernier, Monsieur le Ministre indiquait encore que le nettoyage des indus APE était en cours. Peut-il me donner des précisions à ce sujet (nombre de dossiers traités, dossiers en cours ou dossiers clôturés et montants qui ont déjà pu être récupérés) ?
  
  Des propositions de décompte ont-elles été adressées à l’ensemble des secteurs concernés ?
  
  Le dispositif d’octroi des subventions APE fait-il l’objet d’un contrôle régulier ? Suivant quel rythme ? Comment expliquer des délais aussi importants (8 ans) dans la récupération des indus ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des informations quant au personnel chargé de la gestion des dossiers APE (évolution de ce personnel depuis 2003) ?
  
  Monsieur le Ministre avance des difficultés de coordination entre le Forem et les services de la Communauté française dans le cadre des doubles financements des points APE. Or la procédure d’octroi des points se fait via des instructions (sur le terrain lors d’une première demande ou via l’inspection sociale pour l’extension d’une demande).
  
  Lors de cet examen, n’est-il pas envisageable de contrôler si des points APE ont déjà été octroyés via la Communauté française, ce qui éviterait les cas de doubles versements. D’autres mesures sont-elles envisagées afin de mettre fin à cette spirale des doubles versements ? Sont-elles déjà d’application ?

• Réponse du 24/06/2011

  • de ANTOINE André
  
  La récupération des subsides APE versés indument s'organise en deux phases. Une première phase pour la récolte auprès des employeurs des montants réellement versés aux travailleurs. La deuxième phase est la présentation par le Forem du décompte final des montants trop versés, en fonction des justificatifs rentrés.
  
  Cette deuxième phase qui doit requérir l'accord de l'employeur n'est pas finalisée pour les employeurs du secteur non marchand, et est en cours de réalisation pour les employeurs du secteur marchand. En ce qui concerne les pouvoirs locaux, mes services et ceux du Forem examinent avec l'Union des Villes et des Communes la méthodologie de travail pour opérer les récupérations sans alourdissement des charges administratives.
  
  L'honorable membre comprend que dans ces phases opérationnelles, il n'est pas possible de lui préciser les montants définitifs des indus, les chiffres avancés par année n'ayant pas encore été avalisés par les employeurs. En outre, la définition du coût global des travailleurs ayant été fixée par l'arrêté d'exécution du 30 avril 2009, les décomptes des années antérieurs doivent être vérifiés.
  
  Une fois toutes ces vérifications et récupérations réalisées, il reste à vérifier que les cofinancements émanant des départements de tutelle de la Région wallonne et de la Communauté française ne dépassent pas le coût salarial global.
  
  Les administrations concernées sont en train de mettre en place les collaborations nécessaires.