L'aide à l'investissement UDE
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 236 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
La production de panneaux photovoltaïques est une des questions souvent posées dans le débat avec le secteur. Soit les panneaux sont produits en Europe (Belgique), soit ils sont importés d’Asie. Mais est-ce que les panneaux correspondent tous aux mêmes exigences en matière d’éthique, de responsabilité sociale et environnementale ?
La question est de savoir si la Région wallonne accordera des aides UDE dans le cas d’un investissement photovoltaïque sans qu’il soit fait référence à un critère éthique, social ou environnemental ?
Derrière cette question se cache le souci de ne pas désavantager les entreprises qui produisent avec un coût plus élevé parce qu’elles respectent des critères que d’autres ne respectent pas.
Si l’aide à l’investissement provoque un « run » sur les installations photovoltaïques, il me parait évident que les entreprises soucieuses de l’éthique, du social et de l’environnement vont perdre la course contre les entreprises qui peuvent produire à un coût plus compétitif.
Et cela va contraindre certaines entreprises à ne plus respecter lesdits critères.
Une aide modérée permet de mettre en place le photovoltaïque selon un rythme modéré, laissant de la marge aux entreprises respectueuses desdits critères. Tandis qu’une aide très importante, comparée au montant d’investissement, va provoquer la course en faveur du moins cher. C’est un choix à faire !
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Le régime des aides en faveur du photovoltaïque va-t-il être revu ?
On m’informe également que les dossiers en cours d’aide UDE en faveur du photovoltaïque sont en suspens parce qu’il y a eu dépassement budgétaire. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Y a-t-il insécurité juridique en la matière ? Que faire pour débloquer au plus vite les dossiers ? Peut-on donner aux demandeurs l’autorisation de débuter l’investissement ?