Le changement d'Interest vers Tecteo

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 411 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Malmédy et Waimes ont opté, il y a neuf ans (en 2002), pour changer d’Interest vers Tecteo (ALE à l’époque).
  
  A l’époque, la Région wallonne avait invité les communes à opter pour une intercommunale. Des douze communes affiliées chez Interest, les deux communes malmédiennes avaient opté pour le changement.
  
  Les parts d’Interest se composent de parts détenues par les communes et par Electrabel.
  
  Jusqu’à ce jour, la décision n’a pas encore été mise en œuvre. La raison en est que les engagements desdites communes portent sur une durée de 30, voire de 15 ans.
  
  Cependant, l’année 2011 pourrait être une année charnière – à condition de bien préparer le dossier juridique et le dossier concernant les transferts financiers.
  
  Nous sommes d’accord sur le fait que les engagements doivent porter sur une période assez longue pour sécuriser l’investissement collectif des communes. Mais un délai de 30 ans n’est-il pas un peu long si on veut se réorienter en ce qui concerne la distribution de l’énergie ? Quelles sont les conclusions de Monsieur le Ministre concernant cette question ?
  

• Réponse du 23/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Il ressort des contacts pris par mon administration que les communes que l'honorable membre cite souhaitent toujours, à l'heure actuelle, changer de GRD pour s'associer au groupe TECTEO. Des discussions ont lieu en ce moment à ce sujet.
  
  Je prends note des remarques de l'honorable membre mais je ne pense pas qu'une révision de la réglementation relative à la durée des intercommunales soit indispensable. Cette problématique est abordée à l'article L1523-4 du Code de la démocratie locale. La durée ne peut excéder trente années et peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont aucun ne peut dépasser trente ans.
  
  Cependant, le Code organise déjà une certaine souplesse.
  
  En effet, l'article L1523-5 envisage la possibilité pour une commune de se retirer avant le terme de l'intercommunale
  - soit parce que les statuts le prévoient ;
  - soit, en tout état de cause, dans les cas suivants:
  1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés;
  2° si un même objet d'intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;
  3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1°; 40 unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
  
  Dans la mesure où Interest a été constituée il y a 15 ans et eu égard au 1° de l'article L1523-5, l'année 2011 pourrait effectivement être déterminante pour Malmedy et Waimes.