L'harmonisation du statut de mandataire local

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 412 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans son édition n° 35, l’APW (Association des provinces wallonnes) demande à ce que les statuts des mandataires locaux soient harmonisés « au regard du statut de l’ensemble des mandataires publics de tous les niveaux de pouvoir ».
  
  En effet, il n'existe pas d'incompatibilités entre le mandat de député et celui de conseiller provincial mais un député ou un sénateur ne peut même pas se présenter comme candidat pour les élections provinciales, sauf s’il démissionne de son mandat. Cette incompatibilité n’existe par entre le mandat de député ou de sénateur et le conseiller communal, sauf en partie pour ce qui concerne l’exécutif communal.
  
  Quelle en est la justification ? Pourquoi avoir fait cette différence entre conseiller provincial et conseiller communal ? Monsieur le Ministre va-t-il lever cette discrimination ?

• Réponse du 26/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  En préambule, je souhaite éclaircir un point important : ne pas confondre incompatibilité et inéligibilité dans le chef des mandataires provinciaux. C'est en effet sous la précédente législature que le parlement a voté le principe de l'inéligibilité au conseil provincial des membres de la Chambre des représentants et du Sénat, notamment.
  
  J'attire ensuite l' attention sur le fait que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation contient bien une disposition (l'article L2212-74, §1er, 2°) rendant incompatibles les mandats de membre du conseil ou du collège provincial et de membre des parlements des régions et des communautés à côté de l'incompatibilité entre les mandats de membre du conseil ou du collège provincial et de membre de la chambre des représentants et du Sénat (l'article L2212-74, §ler, 10).
  
  Le «Commentaire sur la loi provinciale de la Belgique» par J.-B. Bivort (1) enseigne que « le motif de cette incompatibilité [membres du conseil provincial et membre de la chambre des représentants ou du sénat] est qu'il serait infiniment dangereux que les conseils provinciaux pussent dégénérer en corps politiques, et s'occupassent d'affaires qui sont en dehors de leur mission. Il serait difficile à un membre de la Chambre des représentants de s'abstenir d'y agiter des questions politiques, ce serait détourner les conseils de leur tâche, qui est purement d'intérêt local. Les représentants pourraient, en outre, se lier, en quelque sorte vis-à-vis du conseil, par des promesses qu'ils devraient accomplir dans le sein de la Chambre, en appuyant des projets de loi qui intéresseraient leur province. (Rapport de la section centrale) ».
  
  J'assure l'honorable membre que le groupe de travail auquel participent des membres de l'APW, l'UVCW, le CRAC et des DGO1 et DGO5 met en perspective 1a matière des incompatibilités dans sa globalité.
  
  
  
  (1) J.-B. BIVORT, « Commentaire sur la loi provinciale de Belgique, du 30 avril 1836; modifiée par celle des 30 avril 1848, 1er juillet 1860, 14 mars 1863, 27 mai 1870, 28 mars 1872, et par le code électoral du 18 mai 1872 », 5e édition, Bruxelles-Liège, Librairie Polytehnique de Decq, 1872, n°40, p.33