Tutelle générale d’annulation sur les actes communaux.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 21 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 09/05/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

• Réponse du 14/06/2000

  • de SEVERIN Jean-Marie