L'évaluation du Code de la démocratie locale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 416 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans une récente réponse à une question que je lui adressais le 3 janvier dernier concernant l’évaluation du Code de la démocratie locale, Monsieur le Ministre m’indiquait avoir reçu un rapport d’évaluation du Code de la démocratie locale.
  
  Cette évaluation a été rédigée et menée par l’administration compétente.
  
  Monsieur le Ministre m’indiquait que ce dossier faisait actuellement l’objet de discussions au sein du gouvernement.
  
  Sans présager des options politiques qui seront retenues par Monsieur le Ministre ainsi que par le gouvernement, il me paraît normal que soit communiqué au Parlement le rapport établi par l’administration.
  
  Puis-je, dès lors, en demander communication à Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 07/03/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Le rapport établi par l’administration sur l’évaluation du code de la démocratie locale est un document de travail sur lequel les discussions au sein du gouvernement se basent.
  
  Comme tout document de travail, celui-ci est, par essence, amené à connaître un certain nombre de modifications.
  
  Dès lors, plutôt que de faire parvenir un document, en quelque sorte, non abouti, je préférerais porter à l’attention de l’honorable membre les grandes lignes qui ont nourri les nombreuses discussions sur le sujet au sein du gouvernement.
  
  Dans le cadre de cette évaluation, les modifications proposées afin d’optimaliser le fonctionnement du CDLD concernent, donc, les domaines suivants :
  
  * le mécanisme de la motion de méfiance : il apparaît utile d’en limiter le nombre afin de restreindre l’exercice du vote de méfiance collective (MMC) à deux sur la législature. Ceci permettra d’éviter les bouleversements intempestifs résultant d’une utilisation inappropriée ou étrangère aux objectifs poursuivis par un tel mécanisme et garantir ainsi une certaine stabilité dans l’exécution de la politique locale.
  
  Afin d’encadrer la procédure, des modifications relative à la publicité seront apportées. Jusqu’à présent, lorsque des conseillers communaux déposaient une MMC, seuls en étaient informés les membres du conseil et du collège communal. Les membres du conseil de l’action sociale, intéressés par la possible démission de leur président et l’élection d’un nouveau, n’en étaient, quant à eux, pas informés officiellement. Il convenait donc d’accentuer les modalités encadrant la publicité.
  
  L’adoption d’une motion de méfiance collective entraînera désormais la démission de plein droit du Conseil de l’action sociale afin de garantir aux listes participant au pacte de majorité communal d’obtenir la majorité (au moins) des sièges au CPAS.
  
  En cas de rupture du pacte et d’absence d’adoption d’un nouveau pacte et donc en situation de blocage, il pourrait être désigné un « conciliateur » régional chargé de faire rapport au Gouvernement avant, éventuellement, de procéder à de nouvelles élections et chargé d’expédier temporairement les affaires courantes en lieu et place du collège.
  
  * la désignation du bourgmestre : le Code renforce le rôle de l’électeur dans la désignation du bourgmestre. Ce n’est pas encore une élection directe du Bourgmestre mais un système intermédiaire entre le choix des élus et celui des électeurs.
  Il est suggéré d’assouplir cette règle en prévoyant qu’elle ne vaut que pour autant que l’élu ait figuré aux trois premières places de la liste des candidats.
  
  * l’exclusion d’un conseiller communal de son groupe : le mécanisme était déjà prévu dans le Code en ce qui concerne l’administrateur d’une intercommunale.
  Les propositions de modifications généraliseraient ce principe au conseiller communal qui est exclu de son groupe. Cela permettrait de lui retirer les fonctions dérivées liées à son appartenance à son groupe d’origine. Par parallélisme, la démission serait également réglée formellement. Les mêmes règles seraient à prévoir pour le conseiller provincial.
  
  * le président du conseil communal : l’institution provinciale comprend un président du conseil et un président du collège. Au niveau communal, rien de tel n’est prévu.
  
  La modification discutée permettrait aux communes de confier l’exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller d’un des groupes politiques au conseil qui respectent les principes démocratiques autre que les membres du collège communal en fonction, en lui attribuant les missions de police de l’assemblée, de présider la séance, de l’ouvrir et de la clore.
  
  * la tutelle sur la désignation des membres du conseil de l’action sociale : les décisions des conseils communaux relatives à la désignation des conseillers de l’action sociale sont actuellement soumises à une procédure de validation. Tant que l’approbation n’est pas intervenue, ils ne peuvent donc entrer en fonction.
  
  Il est proposé, et ce afin de permettre une entrée en fonction immédiate, que les décisions d’installation initiale ou suite à l’adoption d’une motion de méfiance collective des conseillers de l’aide sociale ainsi que tout remplacement individuel soient soumises à la tutelle générale obligatoirement transmissible et donc de la compétence du Gouvernement wallon.