Le financement des charges de pension futures des mandataires

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 417 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Chaque mois, une cotisation de 7,5% est retenue sur les salaires des mandataires communaux, au titre de « cotisation personnelle pension ».
  
  Celle-ci reste intégrée dans le budget ordinaire et est donc « noyée » au sein du résultat du compte.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il conviendrait que cette cotisation soit réellement « épargnée » pour contribuer au financement de la charge des pensions ?

• Réponse du 07/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Pour rappel, la pension des mandataires locaux est régie par la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. Cette loi impose aux communes et aux CPAS d'assurer, d'une part, à leurs anciens bourgmestres et échevins, d'autre part, à leurs anciens présidents de CPAS, une pension. Le mandataire doit remplir certaines conditions (fixées par l’article 4 de la loi du 8 décembre 1976) et, notamment, celle d’avoir payé les retenues obligatoires.
  
  Les retenues obligatoires de 7,5 % (pourcentage fixé par l’article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions) sont opérées sur les rémunérations brutes.
  
  Les « cotisations personnelles pensions des mandataires » sont retenues par la commune et elles constituent donc des recettes. C'est l'une des conséquences du fait que le régime des pensions des élus locaux est un système de répartition (les retenues prélevées sur le traitement des actifs servent à financer les pensions actuelles) et non un système de capitalisation (le mandataire constitue, au moyen de ses cotisations, un capital qu'il percevra au moment de sa retraite).
  
  Selon moi, il relève de l’autonomie de la commune de déterminer l’affectation de ces recettes et d’éventuellement « épargner » cette cotisation pour contribuer au financement de la charge des pensions, comme le suggère l'honorable membre.
  
  Je souligne que pour faire face à la croissance prévisible des charges de pension des mandataires, de nombreuses communes disposent d’un Fonds de pension en faveur des mandataires communaux ou d’un système d’assurance pensions par lequel elles constituent une réserve via un contrat d’assurance pensions.