La participation des membres suppléants aux travaux des CCATM (commissions communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 681 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Combien y a-t-il en Région wallonne de CCATM dont les suppléants ne peuvent participer aux réunions de la CCATM lorsque leur effectif est en séance et combien y en a-t-il où le(s) suppléant(s) peut(peuvent) participer à la réunion avec voix consultative éventuelle ?
  
  Quelle est la règle précise en la matière ? Que propose le gouvernement ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le règlement d'ordre intérieur type repris dans la circulaire du 19 juin 2007 prévoit des mesures au niveau du droit de vote et des convocations à l'égard des membres suppléants de la CCATM.
  
  L'article 10 du règlement d'ordre intérieur-type relatif à la validité des votes et au quorum des votes prévoit que le droit de vote dans les CCATM est accordé au Président, aux membres effectifs et au suppléant le mieux classé (les suppléants sont, en effet, lors de leur désignation classé par ordre) remplaçant chaque membre effectif absent.
  
  Les autres suppléants assistent aux réunions avec voix consultative.
  
  L'article 11 relatif à la fréquence des réunions ainsi qu'à l'ordre du jour et aux convocations précise qu'afin que les membres suppléants soient pleinement associés aux travaux de la commission, il est souhaitable qu'ils soient présents lors des travaux.
  
  Les convocations aux réunions de la CCATM sont envoyées aux membres de la commission et à leurs suppléants.
  
  D'autres dispositions peuvent être prises dans le règlement d'ordre intérieur des communes.