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Le cadre de référence pour le développement du secteur éolien et la cartographie des sites potentiels

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 699 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/03/2011
    • de TROTTA Graziana
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La cellule éolienne qui pilote les travaux de révision du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Wallonie, est le centre de réflexion des questions relatives au développement du secteur dans notre Région et notamment celle de la cartographie des sites potentiels.

    Pour mener cette révision, la cellule a entamé en mars 2010 un travail de réflexion, de consultations de l'ensemble des acteurs concernés et d'études. Le 15 février dernier, Monsieur le Ministre a indiqué en commission parlementaire que ce travail était sur le point d'être finalisé.

    Il m'a précisé début janvier 2011 que le gouvernement comptait décider pour l'hiver de cette année, sur base bien entendu des résultats du travail effectué par la cellule éolienne.

    Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il du rapport du travail de réflexion de la cellule et, le cas échéant, quelles sont les principales recommandations qui y sont formulées pour le développement du secteur éolien en Wallonie?

    Monsieur le Ministre a répété à plusieurs reprises que son intention était « de décider dans le courant de l'hiver 2010-2011 ». Quelle décision a-t-il prise aujourd'hui ? A-t-il présenté au gouvernement le résultat des consultations menées par la cellule éolienne mais aussi et surtout des propositions pour la révision du cadre de référence ? Le cas échéant, quelles sont ces propositions ? A-t-il défini des lignes directrices pour le développement futur des éoliennes?

    Quand la Région wallonne disposera-t-elle d'une cartographie des sites éoliens potentiels? Je me permets de reposer la question à Monsieur le Ministre car, antérieurement, il n'avait pas répondu à ma question consistant à savoir pourquoi l'administration ne dispose pas d'une telle carte alors que c'est le cas d'Electrabel.
  • Réponse du 11/05/2011
    • de HENRY Philippe

    Je rappelle l'honorable membre le débat que nous avons eu en ce début du mois d'avril en séance plénière.

    Le développement de l'énergie éolienne est essentiel pour notre développement dans un contexte où nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d'ici 2050 !

    C'est dans ce cadre que, le Gouvernement wallon a identifié en janvier 2010 différents enjeux:
    - l'adaptation des dispositions du CDR de 2002 ;
    - la remise en cause du système actuel « 1er arrivé, 1er servi » ;
    - la question de la maîtrise foncière
    - la meilleure prise en compte de la participation citoyenne et communale dans l'appropriation des projets de parcs éoliens de puissance.

    Par ailleurs, en février 2011, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet d'arrêté portant sur la fixation des quotas de certificats verts à partir du 1er janvier 2013. Dans ce document, les quotas sont fixés entre 2013 et 2016 à respectivement 19,4%, 23,1%, 26,7% et 30,4%. Un quota de 37,9% est également fixé comme cible à atteindre en 2020. Ces quotas sont appelés à être évalués à l'occasion d'une procédure d'évaluation triennale, dont la première est prévue en 2014. La révision éventuelle des quotas pré-cités se fera en fonction de l'évolution du marché de l'électricité verte et compte tenu de l'objectif de tendre en 2020 à 20% d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie, dont une contribution de 8 000 GWh d'électricité renouvelable produits en Wallonie.

    À cette occasion, le gouvernement a défini une série de balises pour s'assurer que la révision du mécanisme des certificats verts permette d'en améliorer l'efficacité et l'équité. L'une de ces balises vise à sécuriser l'objectif éolien vu son importance dans l'objectif 2020. Il est prévu d'intégrer un objectif et une trajectoire de productible éolien (en GWh) dans le cadre de référence actualisé, ainsi que de traduire ces objectifs dans un instrument juridique ad hoc visant à réduire la durée de la procédure et à sécuriser le dispositif (amélioration du taux de réussite des permis et maîtrise de la spéculation foncière).

    À l'issue des réflexions que nous avons menées, nous proposons donc au gouvernement 4 outils pour la politique éolienne:
    1) La détermination d'un objectif éolien en GWh à atteindre pour 2020 ;
    2) Un nouveau cadre de référence pour l'implantation ;
    3) Un mécanisme permettant d'optimaliser la sélection des projets et d'avoir une plus grande prise sur le foncier ;
    4) Un accompagnement de l'éolien participatif.

    Les discussions sont en cours actuellement au sein du gouvernement. L'honorable membre comprend, dès lors, aisément que je ne peux répondre à toutes ses questions de manière aussi détaillée qu'elle le souhaiterait. Quelques éléments, néanmoins, compte tenu de ses attentes et des informations qui ont pu circuler et lui parvenir.


    1) L’objectif éolien

    La décision du gouvernement sur les quotas des certificats verts a balisé, notamment, le développement éolien en ce qu'elle a fixé un objectif de 8 000 GWh d'électricité à produire à partir de source renouvelable sur sol wallon. La part de l'éolien sera importante:
    - parce que c'est une technologie mature permettant de générer de l'électricité de puissance à un coût intéressant ;
    - parce que le gisement venteux sur notre territoire est de bonne qualité.

    C'est donc un bon rapport coût-efficacité d'une ressource présente en abondance en Wallonie.



    2) Le Cadre de Référence

    Le CDR détermine des critères à respecter pour l'implantation des éoliennes lors de l'examen des demandes de permis unique. C'est un outil d'aide à la décision sur les aspects territoriaux et environnementaux. Les choix relatifs aux critères, leur prise en compte et leur quantification, sont en cours.

    La proposition que nous faisons s'inspire en grande partie des recommandations inscrites dans le rapport de la Cellule éolienne. Nous souhaitons aussi qu'il soit étoffé sur certains aspects comme la performance énergétique, la composition paysagère, ...



    3) L'outil foncier

    L'intervention des pouvoirs publics est limitée aujourd'hui aux questions urbanistiques et environnementales au travers de la délivrance des permis uniques. Ils n'interviennent pas sur la question de la mise à disposition des terrains.

    L'accessibilité aux sites dépend donc de la seule volonté des propriétaires ou détenteurs de droits d'occupation. Ainsi, le refus de certains propriétaires de céder leur terrain ou les engagements qu'ils ont déjà pris avec le premier promoteur qui les a sollicités entraînent:
    - l'indisponibilité de sites potentiels intéressants voire les plus intéressants ;
    - une rentabilité non optimale des parcs à défaut de pouvoir implanter le nombre d'éoliennes idéal;
    - une spéculation sur les terrains;
    - un surcoût important pour les promoteurs.

    Parallèlement, l'absence d'intervention des pouvoirs publics sur la question de la mise à disposition des terrains entraîne également:
    - une dépense importante des promoteurs dans la phase de recherche de sites potentiels et de négociations avec les propriétaires, sans garantie de la région d'obtenir in fine les permis;
    - l'impossibilité d'exercer une influence dans la sélection des sites à développer prioritairement;
    - le risque de déperdition du potentiel de certains sites en raison de la coexistence de projets insuffisamment coordonnés ;
    - la difficulté de favoriser la participation citoyenne, l'efficacité énergétique et l'intégration paysagère;

    Différents outils pouvant présenter des atouts pour répondre à ces difficultés ont été étudiés expropriation, droit de préemption, concession (à l'instar de ce qui existe pour les concessions minières), emphytéose, superficie (c’est-à-dire droit d'implantation d'un immeuble), modification du plan de secteur, ...



    4) L'accompagnement de l'éolien participatif

    Le nouveau CDR comprendra des recommandations relatives à la participation, plusieurs pistes et modalités de participation sont actuellement évoquées. Le rapport de la Cellule Éolienne ainsi que la note du facilitateur éolien font à cet égard différentes propositions, qui font partie de notre réflexion.

    Par ailleurs, une mise en place d'un accompagnement adéquat des acteurs publics et citoyen (coopérative, communes, ... ) tout au long du projet est aussi une nécessité. Une structure pouvant également jouer un rôle de portage financier pour les communes et les coopératives citoyennes parait également être une piste intéressante.