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Natura 2000 qui ne peut devenir une menace existentielle pour les exploitations agricoles

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 422 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/03/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Dans le Grenz Echo du 24 février 2011, nous pouvons lire la citation d’un des agents de la DNF : « Natura 2000 ne peut devenir une menace existentielle pour les exploitations agricoles » (S. Benker, DNF Malmédy)

    Et je pense qu’il a raison !

    Quelques données :
    - 220.994 hectares sont repris en zone Natura 2000;
    - 27.500 hectares se trouvent en zone agricole (soit 14.5 %);
    - environ 5.000 exploitations agricoles sont concernées;
    - pour 2.000 exploitations, les surfaces reprises en Natura 2000 constituent moins de 1 % des surfaces d’exploitations;
    - pour 500 agriculteurs par contre, les surfaces reprises en Natura 2000 constituent au moins 30 % des surfaces d’exploitations;
    - le programme Natura 2000 repose sur une décision de 1992 et a pris du temps pour se mettre en place;
    - 2011 connaîtra, selon la DNF, une accélération du dossier, confrontant les agriculteurs avec une série de procédures (par ailleurs assez complexes) juste au moment où ils sont en train de faire le silo ou le foin.

    Natura 2000 a déjà été un sujet qui irrite certains esprits. Et on peut comprendre vu les « erreurs » du passé. Natura 2000 risque de rester encore un sujet irritant – même si on peut observer avec optimisme que la plupart des agriculteurs réagissent positivement à l’égard de la philosophie sous-jacente au programme Natura 2000. Ce qui irrite, c’est au niveau de la mise en pratique de cette philosophie et surtout la réponse par rapport à la question de savoir comment et sous quelles conditions les terrains peuvent être exploités à l’avenir. M. Benker : « l’exploitation des terres doit rester praticable ».

    Dans quelle mesure est-ce que Natura 2000 est une menace existentielle pour les exploitations agricoles ? Où en sommes-nous en matière des arrêtés de reconnaissance ? Et en matière de conventions d’exploitation et d’indemnisation ? Tant qu’on n’aura pas identifié parcelle par parcelle ce qui est autorisé et ce qui est interdit et tant qu’on n’aura pas indemnisé correctement les agriculteurs, la question continuera à provoquer des irritations.
  • Réponse du 20/04/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Actuellement, huit sites Natura 2000 ont fait l’objet d’un arrêté de désignation. Ces huit sites bénéficient de mesures de protection générales par le biais d’une série d’interdictions, d’actes soumis à autorisation et à notification. Ils bénéficient également de mesures de protection spécifiques. Pour ces sites, les indemnités agricoles s’élèvent à 100 euros par hectare et par an ou à 200 euros par hectare et par an selon les cas.

    Depuis le 13 janvier 2011, suite aux propositions faites par le forum Natura 2000, l’application des mesures générales a été étendue à l’ensemble du réseau, et ce, de manière à prévenir la dégradation des milieux les plus sensibles en particulier.

    Dans ces sites, le montant annuel est de 100 euros par hectare de prairies permanentes.

    Des subventions à la restauration sont accessibles sur tout le réseau.

    La mise en œuvre de Natura 2000 dans les huit premiers sites a fait apparaître la difficulté d’application et donc la nécessité de simplifier le système tout en tenant compte des réalités socio-économiques.

    Le nombre d’unités de gestion – surfaces faisant l’objet de modes gestion globalement homogènes – sera réduit de 24 à 13, ce qui rendra plus aisée l’application des mesures de protection sur le terrain. Les mesures de protection spécifiques, reprises par unités de gestion dans un arrêté « catalogue », seront simplifiées et adaptées aux contrôles de terrain. Le montant des indemnités sera adapté à ces nouvelles unités de gestion en fonction des contraintes.

    La désignation des sites en un lot unique se fera sur base de la cartographie simplifiée.

    Le contrat de gestion, auquel était subordonnée l’obtention des indemnités, a été supprimé.

    J’ai également chargé l’ASBL Naturawal d’opérer une médiation avec les exploitations agricoles les plus concernées par Natura 2000 selon une procédure bien définie et approuvée par le gouvernement.

    Selon les critères retenus, le nombre d’agriculteurs concernés par cette médiation s’élève à 306.