Les paiements liés aux factures de travaux publics

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 423 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Depuis de nombreuses années, la Région recourt à l'aide d'entreprises privées pour réaliser les travaux publics.
  
  Sur les cinq dernières années, Monsieur le Ministre peut-il préciser :
  - le montant des travaux annuellement adjugés au secteur privé;
  - le montant des travaux annuellement facturés par les entreprises privées;
  - le montant des intérêts de retard annuellement acquittés par la Région;
  - le montant des factures annuellement contestées;
  - le montant des factures qui font annuellement l'objet d'un contentieux judiciaire ?

• Réponse du 15/04/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le montant total des marchés publics engagés par le Service public de Wallonie en faveur d’entreprises privées de 2006 à 2010 s’élève, pour la Direction Générale des Routes, à 998 498 000 euros (dont 998 471 000 euros sont d’ores et déjà payés) et pour la Direction des Voies hydrauliques, à 275 309 468 euros (dont 219 468 969 euros sont d’ores et déjà payés).
  
  Les factures qui font l’objet d’un contentieux judiciaire représentent 2 à 2,5 % des paiements aux entreprises.
  
  Le montant des intérêts de retard s’élève quant à lui respectivement à 0,76 % de l’engagement total pour la Direction des Routes et 0,88 % pour la Direction de la Mobilité et des Voies hydrauliques.
  
  D’une manière générale, il n’existe pas de base de données permettant de déterminer le montant des factures annuellement contestées au niveau de la DGO1 et de la DGO2.