L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 2, du CWATUP, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 483 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Y a-t-il moyen de faciliter le travail des architectes- certificateurs PEB ?
  
  En effet : pourquoi demander deux fois l’identité et les coordonnées des entrepreneurs (cfr. article 569 de l’arrêté du Gouvernement wallon).
  
  En effet, la déclaration PEB doit être envoyée sous version papier (par recommandé) même si elle est envoyée sous version mail.
  
  En effet, après la déclaration initiale, une déclaration finale doit être envoyée, la dernière pouvant différer sensiblement par rapport à la première. Mais c’est la déclaration finale qui compte parce qu’elle traduit la réalité.
  
  Evitons l’excès de bureaucratie ! Simplifions les procédures et arrêtons de complexifier le travail des professionnels du secteur.

• Réponse du 22/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les outils en place, ou en cours de développement, sont élaborés en mettant en œuvre un maximum d'éléments simplifiant la pratique des professionnels. De même, au niveau des procédures, nous veillons à ne pas surcharger les principaux intéressés.
  
  Ce faisant, notre action s'inscrit dans un cadre préexistant. Si des modifications de celui-ci sont envisageables, il est nécessaire d'éviter les changements à répétition. Dès lors, si d'aventure des aménagements devaient être opérés, leur proposition serait coordonnée avec l'adoption des nouvelles mesures à prendre dans le cadre de la transposition de la directive dite PEB Recast.
  
  Concernant le point que l'honorable membre soulève plus particulièrement au sujet de l'article 569, il s'agit bien entendu d'une erreur matérielle. Cela n'a en effet aucun sens de demander 2 fois la même information dans un même document. Cela fera partie des corrections mineures à réaliser.
  
  L'esprit dans lequel la procédure PEB a été établie était qu'elle devait permettre de tenir compte de la performance énergétique du bâtiment neuf dès sa conception et tout au long de sa construction. C'est en respectant cette volonté qu'elle a été traduite dans le décret du 19 avril 2007 en 3 étapes :
  - l'engagement P.E.B. qui doit être joint au dépôt de la demande de permis a pour objectif de sensibiliser les citoyens aux exigences. Cette sensibilisation à ce stade de la procédure se justifie d'autant plus que, dans le cadre de l'examen de la demande du permis, ledit projet de décret prévoit que le permis d'urbanisme pourra être refusé ou assorti de conditions que le collège communal, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement jugeront utile d'imposer au demandeur, pour des motifs liés à la performance énergétique des bâtiments.
  - une fois le permis délivré, le déclarant doit avertir le collège communal ainsi que le fonctionnaire délégué du début des actes et travaux quinze jours avant leur commencement. Le déclarant doit joindre à cet envoi la déclaration P.E.B. initiale. Ce document a pour objectif de vérifier avant le début des travaux que le futur bâtiment réponde bien aux exigences en vigueur, c'est-à-dire à un moment où il est encore possible de réaliser des modifications au niveau du projet.
  - la déclaration P.E.B. finale devra être adressée au collège communal par le déclarant dans les six mois de la réception des actes et travaux, ou, à défaut de réception, dans les 18 mois, soit de l'occupation du bâtiment, soit de l'achèvement du chantier, étant entendu que la survenance du premier de ces deux événements constitue le point de départ du délai de dix-huit mois. Ce document ne permet donc que de réaliser un contrôle à posteriori et de sanctionner les contrevenants.
  
  
  Limiter la procédure PEB à la déclaration finale n'aurait donc permis que de constater les manquements. A contrario, limiter la procédure à une déclaration initiale ne permettait pas de prendre en compte tous les événements qui émaillent la vie d'un chantier.
  
  Enfin, l'honorable membre soulève le point du « double envoi » des déclarations.
  
  Il faut savoir que l'envoi électronique est réalisé à partir du logiciel PEB lors de la génération des documents. Le fichier transféré contient les nombreuses données nécessaires au contrôle du dossier et à l'établissement du certificat PEB.
  Cependant, le déclarant n'intervient pas dans cet envoi et pourrait, par conséquent, ne pas être informé des performances de son bâtiment. C'est la raison pour laquelle une version papier doit également être imprimée parle responsable PEB et signée de sa main et par le déclarant avant que ce dernier ne l'expédie à la commune. Grâce à cela, nous avons l'assurance que le déclarant est en possession de toutes les informations quant au fait que sa future construction respecte ou non les exigences réglementaires.