La répartition des quotas de CO2 issus de l'activité aérienne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 702 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/03/2011
- de COLLIGNON Christophe
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse a dernièrement relaté que, suite à des recours engagés par la Région bruxelloise et par l’Etat fédéral, la Cour constitutionnelle avait annulé dans son intégralité un décret de la Région flamande visant à s’approprier les revenus issus des quotas de CO2 des avions basés à Zaventem.
Cette décision s’appuie notamment sur le fait qu’il n’est pas approprié de faire relever de la compétence territoriale de la Région flamande les émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation aérienne pour lesquelles la Belgique est compétente.
Le décret wallon, adopté le 6 octobre dernier, s’appuyant sur les mêmes principes que le décret flamand, devrait connaître le même sort.
La Cour constitutionnelle invite, par ailleurs, les autorités régionales et fédérales à conclure un accord de coopération en la matière. Lors de la séance du 6 octobre dernier, Monsieur le Ministre indiquait que l'absence de Gouvernement fédéral et l'existence du décret flamand n'étaient pas propices à l'élaboration d'un accord de coopération. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Concernant cette matière, Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur sa position? Quelles seront les pistes et recommandations privilégiées en vue d’aboutir à un accord avec les autres Régions?
Réponse du 03/05/2011
- de HENRY Philippe
J'ai bien entendu pris connaissance de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 mars 2011, dont la presse a d'ailleurs fait écho.
Cet arrêt annule le décret de la Région flamande du 8 mai 2009 qui vise à transposer la directive 2008/101/CE qui intègre les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE).
Cette directive prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre seront intégrés dans le SCEQE. Cela signifie que les exploitants d'aéronefs devront compenser leurs émissions de CO2 par La restitution d'un nombre équivalent de quotas. Une grande partie des quotas seront attribués gratuitement par les Etats membres aux exploitants d'aéronefs, tandis que 15% des quotas seront mis aux enchères. La directive précise qu'il appartient aux Etats membres de décider de l'usage qui sera fait du produit de la mise aux enchères des quotas et que ces recettes devraient servir à faire face au changement climatique dans l'Union européenne et dans les pays tiers.
La Cour constitutionnelle a considéré qu'en cette affaire, les compétences de l'Etat fédéral et des régions sont devenues à ce point imbriquées 'qu'elles ne peuvent plus être exercées que dans le cadre d'une coopération et a donc annulé le décret flamand tout en' maintenant les effets des dispositions annulées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Comme l'honorable membre le sait, la Wallonie a quant à elle transposé la directive 2008/101/CE via le décret du 6 octobre 2010. A la suite de l'adoption unilatérale de son décret par la Région flamande, le décret wallon a été adopté « à titre conservatoire » afin, d'une part, de ne pas pénaliser les exploitants d'aéronefs relevant de la Région wallonne et de leur permettre d'introduire une demande d'allocation de quotas à titre gratuit et, d'autre part, afin de respecter les obligations européennes de transposition. Ce décret est actuellement toujours valable mais un recours en annulation peut toujours être introduit.
Dans ce contexte juridique, il apparaît qu'un dialogue entre les régions et le fédéral est indispensable et urgent. Je suis bien sûr ouvert à ce dialogue et divers contacts préalables ont été pris avec le fédéral afin de trouver une solution.
Ce problème a été discuté au sein de la Commission Nationale Climat (qui regroupe les régions et le fédéral). Celle-ci s'accorde sur le fait que ce dossier doit avancer rapidement afin d'éviter les vides juridiques. Un groupe de travail spécifique va être créé à ce sujet.
Même si bien sûr, comme l'honorable membre le souligne, la situation en affaires courantes du Gouvernement fédéral ne facilite pas la concertation, notre volonté est d'avancer le plus loin possible d'un point de vue technique et d'acter les accords qui peuvent l'être.