La gestion des pneus usés en milieu agricole
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 706 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/03/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Concernant la gestion des pneus usés issus des silos des exploitations agricoles, nous nous accordons sur un point : les solutions alternatives ne sont pas suffisamment efficaces pour que l’on puisse dès à présent envisager l’interdiction des pneus à cet usage.
Toutefois, il est essentiel de continuer à travailler sur ce dossier… Et il me parait important de mettre l’accent sur deux catégories d’exploitations :
- catégorie 1 : les exploitations qui arrêtent définitivement leurs activités;
- catégorie 2 : les exploitations toujours en activité, mais réduisant leur activité d’ensilage.
En effet, les deux autres scénarii envisagés (échange de pneus et création de nouveaux silos) relèvent davantage pour l’avenir.
Lors de notre dernière discussion sur le sujet, Monsieur le Ministre a précisé que les résultats des études juridiques réalisées par les administrations wallonnes et flamandes devaient être prochainement présentés.
Lui serait-il possible de nous exposer ces résultats ? Concrètement, quelle(s) est (sont) la/les directions déduite(s) de ces études ? Quelles sont les prochaines démarches prévues ? Est-il envisageable d’organiser une procédure de collecte moins onéreuse pour la collecte de ces pneus et notamment pour les deux premières catégories ou bien devons-nous clairement abandonner cette voie et nous orienter vers un autre mode de financement, éventuellement moins direct ?
Un autre angle d’approche pourrait également être envisagé et, à cet effet, je trouve intéressant de voir les positions antinomiques de la Flandre et de la Wallonie concernant les nouvelles notions reprises dans la directive déchets : pour l’une, le pneu/réemployé sur les silos pourrait être considéré comme faisant l’objet d’une valorisation ; pour l’autre, la Région wallonne en l’occurrence, ça ne serait pas possible parce que l’agriculteur devra tout de même s’en défaire en fin d’activité.
Dans cette optique je souhaiterais savoir si des pistes sont étudiées, via la convention environnementale des cimentiers, afin d’exonérer éventuellement les cimentiers de la taxe sur l’incinération des déchets et par effet de ricochet, de ne pas faire payer les agriculteurs des pneus/déchets destinés à être brûlé en cimenterie ? Des contacts ont-ils été pris en ce sens ? La Région s’est-elle déjà positionnée sur cet aspect du dossier ? La Fédération des cimentiers a-t-elle déjà été entendue sur ce point ? Quels sont les avis qui se dégagent sur cet aspect du dossier ?
Réponse du 04/08/2011
- de HENRY Philippe
Le cas des exploitations qui cessent leurs activités ou qui réduisent leur activité d'ensilage reste la priorité pour le groupe de travail. Les deux autres cas, à savoir les exploitations qui souhaitent échanger des pneus et celles qui souhaitent en acquérir, ne doivent cependant pas être perdus de vue de manière à arriver à une solution globale.
Les résultats des analyses juridiques des Régions wallonne et flamande ont été exposés lors de la dernière réunion du groupe de travail.
D'une manière générale, le projet tel qu'il avait été envisagé semble réalisable et continue à être investigué. Il avait été proposé qu'une ABSL soit créée pour une durée de 5 ans en vue de la gestion logistique et financière de l'évacuation des pneus des silos. Pour le cas des exploitations qui souhaitent se défaire de pneus dont ils sont en possession actuellement (catégories 1 et 2), une intervention financière de la Région, sous forme d'aide d'Etat, est envisagée. L'ASBL Recytyre interviendrait également dans les frais. La proportion de l'intervention de la Région et de Recytyre sur l'ensemble des frais est encore à définir. Néanmoins, le montant à charge de l'agriculteur serait de l'ordre de 20% du montant total, pour autant que le plafond d'aides octroyées (aides de minimis) ne soit pas atteint pour les exploitants de la catégorie 2.
En ce qui concerne l'examen des solutions pour le futur, afin de permettre aux agriculteurs de continuer à utiliser des pneus pour l'ensilage, la question de la valorisation et du statut de fin de déchet est toujours à l'étude.
Le décret fiscal prévoit effectivement un système alternatif à la taxation permettant d'exonérer de la taxe sur la co-incinération de déchets, les opérateurs qui concluent une charte de gestion durable des déchets en Wallonie. La signature de la Charte formalise l'engagement du redevable de supporter une charge économique équivalente au paiement de la taxe, à savoir la réalisation effective de prestations d'intérêt général de co-incinération de certains flux de déchets au bénéfice de certains opérateurs publics.
La Charte permet l'élargissement à d'autres flux. Cette extension nécessiterait cependant des aménagements aux chartes cimentières pour y inclure le nouveau flux, ce qui implique bien entendu l'approbation des parties: le gouvernement et le(s) cimentier(s) concerné(s). Il faut également rappeler que la charte prévoit l'obligation de passer par des procédures de marchés publics.
Lors de concertations qui se sont tenues en 2010 entre l'Office wallon des déchets et la Fédération des cimentiers, l'élargissement de la Charte à d'autres flux a été discutée. Les pneus n'ont pas été mentionnés à ce moment comme flux possible à ajouter à la charte.
Seuls HOLCIM et CBR ont conclu des chartes. Actuellement seul CBR serait apte à prendre en charge ces pneus sous forme de pneus entiers et donc à un coût raisonnable.
Si cette piste devait néanmoins être approfondie, la question se pose de savoir s'il est opportun d'envisager cette exonération alors que la volonté est d'aboutir à une harmonisation du système entre les trois régions et d'assurer la gestion des pneus par un organisme commun. Or, ce type de charte existe uniquement en Wallonie. Par ailleurs, la légalité d'un tel système devrait être soigneusement examinée notamment eu égard au fait que cela pourrait constituer une aide d'Etat.