L'extension d'une installation photovoltaïque

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 486 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon la CWAPE, il semblerait que si on ajoute au moins 20 % de la surface d’une installation photovoltaïque existante, celle-ci serait considérée comme nouvelle installation.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  Dans l’affirmative, cela signifie-t-il que le délai pendant lequel les certificats verts, d'une durée de production de 15 ans, sont accordés, court à partir de l’investissement initial ou à partir de l’extension de l’installation ?

• Réponse du 14/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réponse à la question de l'honorable membre est clairement formulée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
  
  L'article 15ter de cet arrêté traite de la question des modifications significatives des unités de production d'électricité verte, je cite:
  « Les unités de production d'électricité verte ayant fait l'objet d'une modification significative peuvent se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période de quinze ans ( ... ). Par modification significative, on entend l'une des modifications suivantes:
  1° une modification entraînant une amélioration du gain annuel en CO2 d'au moins 20 %, obtenue soit par l'augmentation du taux d'économie de CO2, soit par l'augmentation de la production électrique découlant d'une augmentation de la puissance électrique nette développable soit d'une modification technologique innovante. La CWaPE vérifie que l'amélioration du gain annuel de CO2 trouve son origine dans une des trois causes précitées;
  ( ... )
  Le producteur introduit son dossier à la CWaPE, qui vérifie si les modifications envisagées ou réalisées correspondent effectivement à une modification significative au sens de l'alinéa 2. La CWaPE se prononce dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. ( ... ) La modification significative prend effet dès l'adaptation du certificat de garantie d'origine constatant la réalisation de la modification significative de l'unité de" production telle qu'acceptée par la CWaPE. Le calcul des certificats verts attribués à l'installation modifiée se fait conformément aux dispositions de l'article 15, §1er. ( ... ) L'attribution des certificats verts pour une nouvelle période de quinze ans ne peut intervenir qu'après la notification à la CWaPE de l'adaptation du certificat de garantie d'origine constatant la réalisation de la modification significative. »
  
  
  Dans le cas mis en évidence par l'honorable membre, si l'ajout de 20 % de surface photovoltaïque correspond à une augmentation de la puissance électrique nette développable permettant une augmentation de la production électrique d'au moins 20 %, cet ajout sera considéré comme une modification significative de l'unité de production d'électricité verte; l'attribution de certificats verts liée à cette modification significative prendra court pour une nouvelle période de 15 ans après notification de la CWaPE, aux conditions d'octroi en vigueur à ce moment.
  
  A noter également que la CWaPE considère une unité de production comme un ensemble indissociable composé des panneaux, de l'onduleur et du compteur de certificats verts. Si les nouveaux panneaux envisagés ne sont pas raccordés à l' onduleur et compteur CV initiaux, ils ne seront pas considérés comme une modification significative mais bien comme une nouvelle unité de production.
  
  Concrètement, le producteur d'électricité verte souhaitant procéder à une extension de son installation doit remplir un formulaire de déclaration disponible sur le site de la CWaPE.